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Les effets d’annonce ne résistent pas longtemps à la réalité

Les budgets des collectivités locales doivent être votés avant le 15 avril dernier délai. Normalement la date limite est celle du 31 décembre mais comme les comptes de l’année précédente ne sont pas clos et que l’État met plusieurs mois à calculer les dotations ou compensations découlant du vote de la Loi des Finances votée elle-même avant le dernier jours de l’année le délai est allongé de plus de trois mois. Comme ces dernières représentent désormais l’essentiel des recettes des régions, des départements, des communes ou des intercommunalités il est extrêmement difficile de prédire leur montant exact. Durant la quinzaine qui s’ouvre la presse quotidienne régionale (quand elle rend compte des conseils de tous niveaux) va titrer triomphalement «  pas d’augmentation des impôts » dans 80 % des cas.

Les Maires par exemple annoncent fièrement que dans leur commune, les impôts n’augmenteront pas et corollaire encore plus ils prédisent un volume d’investissement souvent irréalisable à quelques 24 mois du renouvellement municipal. En fait encore une fois c’est le règne de l’approximation servant d’outil de communication. Les régions et les départements ne fixent en effet plus le niveau des prélèvements destinés à financer leurs compétences ce qui les placent dans une situation intenable. Le système de financement est au bout du rouleau mais il permet de « flamber » nationalement en ressassant que l’on n’augmente pas les impôts ! 

Par exemple hier le gouvernement décide unilatéralement d’augmenter le RSA et l’allocation d’adulte handicapé de 4,5 %… Bien évidemment cet ajustement par rapport à l’inflation ne saurait être remis en cause. Le seul vrai problème c’est que ce n’est pas l’État qui règle ces allocations de solidarité mais les conseils départementaux dont les budgets ont été déjà votés avec des dotations déjà attribuées et ne tenant pas compte de ce surcoût. Une arnaque dont les médias ne disent pas un mot. Pour la Gironde le supplément de RSA à situera entre 6 et 7 millions supplémentaires ! Où les trouver ?

Dans les communes les élus n’augmenteront pas « LES » impôts » (c’est vrai car il n’y en a pas) mais seulement deux taxes qui frappent uniquement les propriétaires : le bâti (principal et annexes piscine, terrasse, abris de jardin, vérandas quand elles ont été déclarées) et le non-bâti (terres quelle que soit leur destination) . Les services fiscaux ayant attribué des « valeurs locatives cadaastrales » à chaque partie du bâti (on appelle aussi ce forfait une « base d’imposition locale ») le conseil municipal n’a à fixer que le taux applicable à ce montant. Même s’il décide de ne pas y toucher et donc à le faire savoir la somme que vous aurez à payer en fin d’année augmentera ! Ne vous fiez pas aux titres de la presse! 

L’État ajuste en effet annuellement le montant de la valeur locative cadastrale en fonction de l’inflation officielle. Ainsi en 2023 votre bien immobilier a connu une augmentation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales de 7,1 % et connaîtra une hausse de 3,9 % en 2024. Un simple calcul fait que si la base totale de votre propriété est de 1 000 € elle est passée à 1071 € en 2023 et sera de 1112 € en 2024. Forcément même si les taux communaux et intercommunaux n’évoluent pas le résultat sera en progression. Si l’on part d’un taux de Foncier bâti à 35 % vous avez trouvé sur la feuille d’imposition un montant de 375 € en 2023 et il sera à surfaces et situation identiques de 410 € cette année… soit plus de 9 % de hausse sur deux ans. Il aurait donc fallu baisser le taux pour que les impôts n’augmentent pas !

Ce phénomène intervient également sur la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères et sur les contributions à l’intercommunalité si les taux restent stables. L’injustice réside dans l’utilisation du bâti puisqu’une famille qui a investi dans son pavillon est soumise à la même augmentation que le propriétaire qui spécule sur le logement et qui a défiscaalisé plein pot. Bon nombre d’entre eux ont décidé de répercuter tout ou partie du Foncier bâti sur les charges… locatives ! Alors méfiez-vous des titres de la presse… et des fanfarons qui usent et abusent de l’ignorance d’une grande part de l’opinion dominante.

Pour apprécier la qualité de la gestion d’une collectivité locale il faut s’intéresser à plusieurs repères par habitant (seul critère qui lie les services offerts à la population et le nombre de personnes auxquels ils sont rendus) : recettes et dépenses totales ; part de la masse salariale, intérêts de dette, endettement et capacité d’autofinancement nette. Ces résultats comparés à ceux des communes dites de la même strate de population sont disponibles sur un site facilement accessible du Ministère des Finances. Pour discuter de la santé financière d’une commune il suffit de s »y référer.

Médiatiquement il n’y a aucune véritable pédagogie sur le sujet et on continue à entretenir le mythe d’une gestion locale facile, débridée, incontrôlée. C’est très loin de la vérité mais ça arrange tout le monde. Jamais les contraintes ont été aussi prégnantes et le Premier des ministre et Le Maire de Bercy eux qui ont parfaitement géré les finances publiques en saccageant par démagogie le rapport entre administrés et services proposés, annoncent des restrictions supplémentaires. Propriétaires préparez vos carnets de chèque.

Cet article a 2 commentaires

  1. J.J.

    « Ne vous fiez pas aux titres de la presse!
    Alors méfiez-vous des titres de la presse… et des fanfarons qui usent et abusent de l’ignorance d’une grande part de l’opinion dominante. »

    Voilà de biens bons conseils, valables également pour d’autres sujets d’actualité. la Propagandastaffel toujours à l’œuvre !
    J’ai jeté un œil sur le lien. Très intéressant, je vais y retourner.

  2. facon jf

    Bonsoir,
    si seulement la moitié des élus des communes comprenait quelque chose au budget de leur propre commune … Mais hélas c’est loin d’être le cas. En règle générale la moitié du conseil municipal fait de la figuration lors des réunions plénières leur rôle consiste à voter comme le maire et à servir de main d’œuvre bénévole tout au long du mandat. Les décisions importantes se prennent en amont des commissions had-oc, les commissions ne portent les projets devant le conseil municipal que pour donner une apparence de démocratie participative. Lorsque des avis contraires se font entendre, loin d’ouvrir un dialogue fécond, le maire sanctionne en retirant les délégations rémunérées aux récalcitrants.
    Bien plus grave est la situation à Saint Étienne Gaël Perdriau le maire LR, st accusé d’avoir piégé son premier adjoint centriste Gilles Artigues, ancien député, en le filmant à son insu avec un homme lors d’une soirée intime. La vidéo aurait été utilisée pendant huit ans pour le faire chanter et le priver de toute ambition politique.
    Gaël Perdriau est triplement mis en examen, pour chantage, participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre un chantage et détournement de fonds publics par un dépositaire de l’autorité publique.
    N’étant pas condamné définitivement, il continue de présider le conseil municipal, ce qui reste logique au regard de la présomption d’innocence puisque sa culpabilité n’a pas été définitivement actée par la justice.
    Cette décision judiciaire se fera attendre aussi longtemps que tous les recours ne seront pas épuisés.
    Il est bien révolu le temps des maires vertueux qui expliquaient dans des réunions publiques les augmentations des taxes communales… Et puis au fond ça intéresse qui ? Freiner sur les impôts l’année qui précède l’élection c’est souvent suffisant pour rempiler pour un mandat, il sera toujours temps de les augmenter l’année qui suit la réélection.
    Les électeurs ont la mémoire courte c’est bien connu.
    Bonne soirée

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