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Ni coupables, ni responsables, ni mis en cause

Le principe d’un budget d’une collectivité locale c’est qu’il doit être « sincère et véritable » et d’ailleurs si ce n’était pas le cas (dépenses obligatoires minorées ou recettes exagérément optimistes) les autorités de tutelle (en l’occurrence l’État) peuvent demander qu’il soit rectifié. C’est désormais très rare car rares sont les examens par les Préfets ou les Sous-Préfets des pièces qui leur sont transmises. Il n’y a aucune analyse réelle à priori des documents budgétaires. D’ailleurs ces derniers reviennent tamponnés pour attester qu’ils ont été transmis dans les délais mais les remarques viennent plutôt du payeur (le percepteur).

Lorsque la Cour des Comptes dénote des irrégularités dans les comptes elle ne met plus du tout en cause la Préfecture chargée d’effectuer le fameux « contrôle de légalité » mais celui qui a réglé la dépense sans vérifier la valeur irréprochable de la délibération. Cette situation du contrôle à posteriori a permis à un Ministre à proposer la certification des résultats d’une collectivité par des commissaires aux comptes. Bien évidemment il faut les rémunérer et ce n’est pas donné. La privatisation du fonctionnement de l’État n’a jamais cessé de gagner du terrain.

Comme le veut un tradition bien française l’État à tous les niveaux n’est pas concerné par ces dispositions. C’est ainsi que le président de la Cour des Comptes a pu récemment déclaré sur RTL que « certaines mauvaises surprises étaient difficiles à prévoir. Incontestablement […]. Mais il est impossible, je répète, impossible de prétendre en toute conscience que personne ne connaissait la fragilité répétée des prévisions pendant cette période » Les deux derniers budgets de l’État n’étaient donc pas sincères et véritables car basés sur des considérations fausses. Le seul vrai problème c’est de savoir si c’est pas « incompétence collective » ou par « volonté manifeste de tromperie ».

Comme le veut la tradition de la solidarité entre membres de la caste dirigeante, personne ne fournit vraiment une réponse. Le Président de la Cour refuse d’attaquer une certaine « insincérité » d’un certain Bruno Le Maire : « Il n’y a pas eu volonté de tromper », estime-t-il, interrogé sur ses récentes critiques à son encontre, qu’il dit dues « à la qualité des prévisions » (sic). Le citoyen un tant soit peu curieux découvre donc que le plus puissant et le mieux payé des services de l’État est peuplé d’incapables.

D’ailleurs pour s’en persuader il suffit d’écouter ce que Moscovici dévoile sur RTL. Il estime que l’on s’est « trompé sur tout en 2023 et 2024. On s’est trompé sur les prévisions macroéconomiques, on s’est trompé sur les prévisions de dépenses, on s’est trompé sur les prévisions de recettes » Rien que ça et deux ans de rang. C’est vraiment prendre les citoyennes et les citoyens intéressés par la gestion publique pour des rats-mulots ou des cruches ! Il s’agit bel et bien d’une manière de déporter une responsabilité grave car qui pèse sur toute une Nation et de masquer une sorte de faute grave assimilable au minimum à de l’escroquerie morale et aux maximum à une forme de trahison.

Les commissions d’enquête du Sénat et de l’Assemblée nationale on tenté d’y voir plus clair. Qui a donné d’éventuels ordres de « pipeaautage » des budgets ? Est-ce de la suffisance ou du machiavélisme pur ? A Matignon comment pouvait-on ignorer que la France allait dans le mur ? On ne connaît pas encore leurs conclusions mais elles pourraient vraiment éclairer la gouvernance présidentielle. Le « quoi qu’il en coûte » n’aurait pas été ponctuel mais permanent. En fait n’importe quel élu local qui aurait « vendu » deux budgets consécutifs aussi catastrophiques que ceux de l’État se retrouverait cloué au pilori de l’opinion publique.

La dette ? Personne en est responsable. Le système fiscal reposant sur des taxes à la consommation ? Ce ne sont pas les politiques de 2023 et 2024. La défense et le vote de documents totalement faux et irresponsables ? Ce ne sont pas les parlementaires de minorité actuelle ? Ces deux budgets 2022 et 2023 ont été présentés par qui ? Avec l’accord qui ? Vraiment c’est trop facile puisque le propre des Ministres c’est d’être responsable en rien vis à vis des électrices et des électeurs. Ils ne sont me^me pas virés quoi qu’ils fassent !

On entame le conclave sur les retraites et on est dans la lignée. La Cour des Comptes doit établir l’état actuel des finances des caisses versant les pensions… Preuve s’ il en fallait une autre que l’on ne peut pas à priori faire confiance aux prévisions de l’État. S’il n’y a pourtant pas de socle stable, crédible et partagé des recettes et des dépenses rien n’est vraiment possible. Les citoyens étant devenus des gogos il est donc possible de hurler à la catastrophe…. au cas où on vous égratignerait le portefeuille.

NB : je vous demande de m’excuser s’il y a des imperfections mais la crève me poursuit. Je débute un traitement à la cortisone et je ne suis pas certain que ça m’éclaircisse les idées

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Cet article a 6 commentaires

  1. J.J.

    « C’est vraiment prendre les citoyennes et les citoyens intéressés par la gestion publique pour des rats-mulots ou des cruches !  »
    Ça ce n’est pas gentil pour les « natifs » de Sadirac !

  2. christian grené

    « A qui la faute? » C’est pas moi M’sieur, c’est lui!

  3. LAVIGNE Maria

    Prompt rétablissement Jean Marie ! Dur de vieillir, nous en sommes au même point.

  4. alain

    prends soin de toi Jean Marie

  5. facon jf

    Bonjour,
    la grande difficulté aujourd’hui c’est d’identifier le QUI est responsable ou coresponsable de la situation de notre pays. Quand bien même quelqu’un serait identifié comme le deus ex machina de la situation rien de fâcheux ne pourrait le frapper. L’article 122-4 du Code pénal dispose dans son premier alinéa que « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. » Ce qui fait que au plan légal cette personne ne pourrait être poursuivie au plan légal.Pourrait-on alors poursuivre cette personne en responsabilité civile? C’est cette responsabilité qui a pour fonction de réparer un dommage, la responsabilité pénale ayant pour fonction de sanctionner l’auteur du comportement délictueux.
    Sur la responsabilité civile, l’élu n’est exposé à une responsabilité de droit commun que pour les fautes qu’il commet en dehors de ses fonctions ou dans le cadre de ses fonctions mais sans rapport avec celles-ci. L’élu, comme les fonctionnaires d’ailleurs, n’est donc personnellement responsable que lorsqu’il commet une faute dite détachable du service, soit une faute personnelle qui pourra être considérée par le juge comme imputable à sa personne et non à sa fonction. Il s’agira d’actes ou de carences révélant une négligence ou une erreur d’une exceptionnelle gravité selon les termes consacrés par la jurisprudence. Il s’agira manifestement des cas où, finalement, l’élu n’a pas agi en tant qu’élu mais dans un but personnel et en dehors de tout intérêt de la collectivité. Donc si aucun enrichissement personnel n’est constaté aucune chance de poursuivre au civil.
    Il ne reste donc que la responsabilité administrative. Sur la responsabilité administrative, on retrouvera une distinction similaire basée sur la notion de fautes détachables ou non détachables de l’exercice des fonctions. Si l’élu est reconnu coupable d’une faute personnelle, il lui revient de supporter la charge de la réparation du préjudice. A l’inverse, s’il s’agit d’une faute dite de service, la réparation incombe à l’administration à laquelle il est attaché. En d’autres termes, l’élu n’est pas responsable lorsqu’il agit en tant qu’élu.
    Voila la boucle est bouclée aucun élu ne peut être jugé autrement que par la magie des urnes…
    Dans cette affaire de budget insincère nous en sommes réduits à sortir nos mouchoirs pour pleurer et puis de sortir notre pognon pour réparer les « cruches » (pots) cassées par nos brillantes zélites.
    Bonne soirée

  6. Philippe Labansat

    Depuis des années, l’imposture des prévisions de croissance, toujours extrêmement optimistes et qui fabriquent des budgets insincères, les uns derrière les autres, dans une indifférence médiatique assourdissante…

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