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La partie immergée de l’iceberg des ressources pour le système des retraites

Le piège s’est refermé sur la loi relative aux conditions d’accès à la retraite. Le Sénat s’est emparé du sujet avec la délectation des instances méprisées qui tout à coup se retrouvent sur le devant de la scène pour jouer un rôle essentiel. Voici le Palais du Luxembourg chargé « d’améliorer le texte » dans le sens d’une droitisation que le gouvernement n’aura pas à assumer. En effet le texte n’ayant pas été voté par la « majorité minoritaire » les députés LR et Renaissance se trouvent exemptés de toute responsabilité vis à vis de leur électorat. Les Sénateurs sans lien avec le suffrage universel vont s’en donner à chœur joie.

Le poker menteur a débuté. La droite sénatoriale souhaite en effet accélérer la fin des régimes dits spéciaux… ce qui arrange bien Bercy. Illico le Ministre qui travaille beaucoup a crié au sacrilège, clamant qu’il ne le souhaite pas. Il aura beau jeu à son corps défendant de souligner que ce n’est pas le gouvernement qui aggrave la situation. Pour les 1200 euros il lâche tout de go que seulement 10 000 retraités pourraient en bénéficier… avec l’espoir que le Sénat rectifiera cet effet d’annonce déplorable.

Il en ira ainsi sur des points techniques devant cacher l’essentiel : l’âge imposé pour le départ ! Le gouvernement criera au viol mais acceptera de subir tant que sa mesure essentielle n’est pas remise en cause. Il sera temps de négocier lors de la commission mixte paritaire !

Tant que l’on débattra de ces arrangements préludant à ceux qui permettront un renouvellement de la majorité sénatoriale dans six mois…on évitera de se pencher sur l’essentiel : la réforme est-elle indispensable ou est-elle envisageable d’une autre manière ? Encore une fois on oubliera que la retraite par répartition repose sur un volume nécessaire de rentrées financières indispensables au financement des pensions.

Dans ce domaine il est bien dommage que dans un vrai débat n’ait pas été souligné que le principal responsable du fameux « déficit » reste le pouvoir actuel et sa propension à exonérer à tout va en matière de cotisations sociales de solidarité. Et plus que jamais les entreprises ! Les sommes deviennent affolantes d’autant qu’elles sont ensuite compensées par la nécessité d’emprunter. Ainsi le gouvernement ressasse «nous ne voulons pas alourdir les cotisations​, » dans une période où les ménages souffrent de l’inflation.

La vérité est autre. Par des décisions libérales débridées le pouvoir a privé sciemment le système sans ressources, avec des besoins qui, pourtant, continuent d’aller croissant. Son ’objectif est désormais de baisser les dépenses de retraites, pour pouvoir baisser les ressources que l’État y consacre. Le reste c’est du pipeau comme argumentation.​

En fait il s’agit d’une supercherie. Il ne faut pas augmenter les cotisations mais plutôt supprimer simplement les multiples exonérations que les gouvernements successifs ont multiplié sur els cotisations de solidarité. Une sorte de « cotiser moins pour gagner plus pour celles et ceux qui accumulent les profits en dormant »… Les caisses de retraite sont ainsi privés de plusieurs millions de ressources à cause de la fameuse « prime Macron » rebaptisée « prime de partage de la valeur ».

Cette mesure permet à l’entreprisse de verser jusqu’à 3 000 € aux salariés payés jusqu’à trois fois le Smic, sans aucune cotisation sociale (et même 6 000 €, en cas d’accord d’intéressement ou de participation). Ce sont probablement les plus malheureux dans le système social actuel ! On y touchera pas. 

Pas moins de 5,5 millions de salariés de la catégorie centrale de l’électorat présidentiel en ont bénéficié en 2022, pour un montant total de 4,4 milliards. Cette exonération si elle avait été soumise aux cotisations en vigueur rapporterait 800 millions d’euros aux caisses de retraite, pour le régime général, auxquels il serait utile d’ajouter l’abondement des régimes de retraites complémentaires. Soyez certain que le Sénat va évoquer cette solution.

Autre tuyau de financements percés : d’autres formes de rémunérations bénéficient de prélèvements inférieurs. À commencer par les dispositifs d’épargne salariale, de participation et d’intéressement. Mais aussi la part de la mutuelle santé payée par l’employeur, le dispositif d’exonération de cotisation sur les heures supplémentaires, mis en place par Nicolas Sarkozy en 2007, supprimé par François Hollande cinq ans plus tard, avant d’être rétabli sous une forme comparable par Emmanuel Macron en 2019. Autant de ressources qui s’évapore et qui s’ajoutent aux précédentes.

La Cour des comptes a également pointé le maquis incroyables des exonérations qui s’ajoutent aux exonérations pour les entreprises. Elle a recensé quatre-vingt-dix dispositifs distincts ! Le coût de ce que la Cour appelle des “niches sociales” a fortement augmenté entre 2013 et 2019, sous l’effet de près de 29 milliards de mesures nouvelles octroyées.​ Leur coût total est amplement sous-évalué car il dépasserait 90 milliards, et arriverait à 100 milliards en prenant aussi en compte les retraites complémentaires et l’assurance chômage.

Des montants colossaux, rapportés aux 12 milliards que le gouvernement veut aujourd’hui dégager pour financer les retraites…. Mais chut au Sénat on sauvera Bercy en faisant travailler plus longtemps pour récupérer certes des cotisations sociales mais aussi un matelas supplémentaire d’imposition sur le revenu !

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Cet article a 15 commentaires

  1. christian grené

    Sur ce sujet, je me vois obligé de battre en retraite. Trop incompétent

    1. Laure Garralaga Lataste

      à mon ami christian…
      … Et estimes toi heureux d’y être arrivé avant 64 ans… !

  2. Gilles Jeanneau

    Oui, oui et que oui Jean Marie
    Mais tout ça il faut pas le dire aux Français…et en particulier au MEDEF pour qui il y a toujours trop de charges, comme ils disent.
    Et comme aucune autre solution de financement n’est examinée, en particulier la cotisation « machine » que tu évoquais récemment, le système s’écroulera et ouvrira la porte à la capitalisation, dont ils rêvent depuis longtemps….
    Allez bonne journée quand même.

    1. laure Garralaga Lataste

      @ à mon ami Gilles…
      Les Français sont-ils plus à l’écoute que le MEDEF… !

  3. J.J.

    « En fait il s’agit d’une supercherie ». Ça n’est malheureusement pas un scoop, nous a t-on jamais proposé autre chose ?
    Pour résumer, c’est ni plus ni moins qu’une baisse drastique et camouflée des salaires.

    Il faudrait faire rentrer dans la tête des citoyens que les soi disant charges sociales sont en réalité une partie de leur salaire. Il faudrait exiger par exemple que soit versé aux salariés l’intégralité de leur salaire brut, à charge pour eux de reverser leur cotisation, on a été imprudents de faire confiance au patronat.
    Diminuer, les cotisations sociales, voire les supprimer c’est spolier les travailleurs, c’est porter atteinte à l’intégrité de leurs futurs revenus.

    1. Laure garralaga lataste

      @ à mon ami J.J.…
      Une supercherie perdue = Dix de retrouvées… !
      ATTENTION !  » Il faudrait faire rentrer dans la tête des citoyens… » n’est-ce pas ce que la « inteligencia » appelle bourrage de crâne ?

  4. LAVIGNE Maria

    Marre de distribuer des chèques, carburant, nourriture et autres qui ne contribuent pas pour les caisses de retraites ni pour éviter que nos services publics jouent vraiment leur rôle. Ces sommes ridicules ne sont qu’un sparadrap sur une jambe de bois. Il est temps d’augmenter les salaires afin que les millions de pauvres vivent dans la dignité, sans faire la manche alors que d’autres se gobergent sans retenue.
    Les sénateurs doivent aussi accepter de contribuer pour le régime général et renoncer à une retraite de plus de 2200 euros avec seulement un mandat avec l’argent public. Faut-il une nuit du 4 août en 2023 et même avant pour abolir ces privilèges d’un autre temps ? Le 7 mars, tous dans la rue, salariés, retraités, jeunes pour leur dire STOP !

    1. Laure Garralaga Lataste

      @ à mon amie María.
      Ils distribuent les chèques, carburant… comme « la Semeuse » distribuait à tout vent… !

  5. J.J.

    Christian grené @ retour en arrière , à propos de la buvette de l’assemblée :
    « Sacré chanoine! Au député communiste qui, une fois, lui avait demandé comment il pouvait croire en un Dieu qu’il n’avait jamais vu, il eut cette fameuse réplique. « Et mon cul, tu ne l’as jamais vu non plus. Pourtant, il existe… » »

    Déclaration de mauvaise Foi ! C’est vrai on ne voyait pas le cul du célèbre chanoine, mais le sas échéant on eut pu le voir en relevant sa soutane (certes, Virgile se serait exclamé : « horror ingens spectantes perstringit ») mais montrer l’être suprême , c’est une autre paire de manches ( de soutane).

    1. christian grené

      Un coreligionnaire de Jean-Marie sans doute, Romano Celli, m’a enseigné ceci: « Sous la soutane du prêtre qui confesse, un Dieu rieur se cache et s’amuse d’entendre déplorer des péchés qu’il n’a jamais eu l’inélégance de nous reprocher ». Sur ce, bonne journée à toi et continue de me régaler chaque matin!

    2. Laure Garralaga Lataste

      @ à mes amis J.J. et christian…
      Il s’en passe de belle sous les chasubles… !

  6. facon jf

    Bonjour,
    Balladur en 1993, Juppé en 1995, Raffarin en 2003, Sarkozy en 2007, Woerth en 2010, Touraine en 2014 : depuis trente ans, les réformes des retraites se sont succédé à un rythme soutenu. Systématiquement imposées – sauf en 1995 – à un corps social récalcitrant, elles ne sont jamais parvenues à assurer durablement le financement des retraites, dont le système semble voué à une régression sans fin.
    La bataille sans fin du néo-libéralisme pour le moins disant social se poursuit sans relâche la finalité étant de mettre la main sur les 331,6 milliards d’euros (en 2020) des retraites.
    L’allongement de la durée des cotisations (de 37,5 ans à 40, puis 42 ans), le recul de l’âge légal du départ en retraite, les nouveaux modes de calcul des pensions, les malus, les décotes… Aucune de ces atteintes aux acquis sociaux des Français ne semble à même de sauver une fois pour toutes notre système de retraites.
    Et pourtant le Président du COR, auditionné par les députés, est donc affirmatif : « Les dépenses de retraites ne dérapent pas, elles sont relativement maîtrisées. Dans la plupart des hypothèses, elles diminuent plutôt à terme ».
    La vérité est toute autre. Le « programme de stabilité » envoyé l’été dernier par la France à Bruxelles l’explique clairement, tout comme le projet de loi de finances 2023. Dans ce dernier document, il est précisé en effet que « les administrations de sécurité sociale participeront à la maîtrise de l’évolution des dépenses, permise notamment par la réforme des retraites ».
    Le projet de loi de finances ajoute ainsi que :
    « Cette maîtrise de la dépense permettra de poursuivre la stratégie de baisses des prélèvements obligatoires […] afin de soutenir […] la compétitivité des entreprises [via] la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur deux ans. »
    Le grand mamamouchi Bruno – col roulé – Le Maire conjure le patronat de soutenir la réforme « avec enthousiasme, avec détermination ». Il apparaît donc que les droits sociaux doivent régresser dans notre pays pour rendre possible l’approfondissement d’une politique de l’offre dont chacun peut constater la tragique inefficacité – en dépit de son coût gigantesque –, depuis que la France, alors dirigée par François Mollande, s’y est engagée sans retenue, avec le CICE comme dispositif phare. Avec 160 milliards d’euros d’argent public dont les entreprises bénéficient déjà chaque année. La réforme des retraites trouve dans cette fuite en avant une de ses justifications les plus profondes.
    Et maintenant, la communication calamiteuse du gouvernement est battue en brèche par les économistes.
    Pour sauver la « pédagogie » nécessaire la prestituée se déchaîne. L’éditorialiste Françoise Fressoz atteint la stratosphère. Qu’on en juge : la réforme doit selon elle « permettre d’augmenter durablement le volume de travail en France, au moment où le pays et ses alliés européens sont confrontés au retour de la guerre à leur porte et à l’affrontement sino-américain ». On se croirait revenu sous Pétain 16 février 1943 : adoption du service du travail obligatoire (STO) pour participer à l’effort de guerre!!
    Et le porte coton Véran en remet une couche je cite:
    « Mettre la France à l’arrêt, ce serait laisser filer une crise qu’on peut encore éviter. L’absence de pluie depuis plus de 30 jours maintenant en France fait peser un risque extrêmement fort sur l’état de nos réserves en eau cet été. Mettre le pays à l’arrêt, c’est prendre le risque d’une catastrophe écologique agricole sanitaire voire humaine dans quelques mois ». Le ridicule ne tue pas …

    Décidément rien ne nous sera épargné pour défendre le système néo-libéral et la mondialisation. Faut-il comprendre :
    que cette réforme a pour objectif de contrer l’effet autodestructeur des sanctions économiques infligées à la Russie par les 27 ?
    Et aussi, elle permet d’atténuer le choc pour l’économie française de  » l’Inflation reduction act » voté par le Congrès américain et qui inquiète nombre de décideurs de ce côté-ci de l’Atlantique ?

    Faire payer les pauvres le credo des riches et ultra-riches. Rien de neuf !

    Rendez-vous mardi pour battre le pavé des petites villes avec détermination pour envoyer un message clair aux sénateurs qui joueront le renouvellement de près de la moitié du Sénat en septembre 2023

    Bonne journée

    1. LAVIGNE Maria

      Merci pour ces utiles rappels ! Nous serons là mardi pour battre le pavé, et les jours suivants si nécessaire…

  7. Laure Garralaga Lataste

    @ à mon ami facon.jf…
    La réforme des retraites façon… « Balladur en 1993, Juppé en 1995, Raffarin en 2003, Sarkozy en 2007, Woerth en 2010, Touraine en 2014 » : je dis STOP, ça suffit… !
    Je repars à mes saintes écritures…

  8. Alain.e

    Je vais donc retourner battre le pavé pour la sixième fois contre cette réforme des retraites , bien qu’ il m’ en coute , étant foncièrement non violent .
    Je ne supporte pas d’ entendre ces bouffons de l’ assemblée et du sénat parler des régimes spéciaux , sauf des leurs évidemment …
    Eléments de langage à outrance pour nous faire avaler leurs pilules de poison .
    Je souscris à tout ce qui est écrit ci dessus évidemment .

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