La cour des comptes vient à nouveau de jeter un pavé dans la mare aux illusions du gouvernement. Sous la férule de Bruxelles Bercy qui reste et restera quelle que soit la majorité politique le nœud de la vie collective nationale applique en effet sans faiblir des recettes qui foirent partout mais qui permettent à l’Europe libérale ou même ultra-libérale d’uniformiser les règles de la vie sociale. La Commission européenne a édicté des principes et de manière directe ou indirecte elle les impose aux pays qui la composent. Cet aveuglement soutenu par le FMI et la BCE n’a à ce jour produit que des échecs mettant en péril la démocratie mais le rouleau compresseur écrasant des systèmes sociaux ne s’arrêtera pas de sitôt. Et à cet égard la France oublie totalement que la destruction des acquis issus des prises de position du conseil national de la Résistance est une exigence souterraine de l’UE reposant sur un marché : « je ferme partiellement les yeux sur votre déficit toujours supérieur à 3 % mais vous libéralisez le marché du travail et vous serez la vis à l’ensemble de ce que vous appelez vos services publics ! ». A moins d’un an des Présidentielles la seule chance de Hollande tenant dans sa capacité à desserrer le carcan de la réduction des dépenses faute de voir augmenter les recettes on assiste à une extraordinaire partie de poker menteur.
La cour des Comptes qui a au moins l’avantage d’être déconnectée des échéances électorales n’est pas dupe de ce « marché » et elle met les pieds dans le plat sans aucun espoir d’être écoutée. Dans son dernier rapport, elle dresse prudemment un panorama mitigé des finances publiques françaises « plus dégradées que la quasi totalité des autres pays européens ». Si la réduction du déficit à 3,3 % du PIB est atteignable en 2016, elle ne se traduira pas par une réduction du poids de la dette. Le constat est brutal : sans une « maîtrise sans précédent des dépenses », les objectifs de réduction du déficit à 2,7 % du PIB en 2017 et de retour à l’équilibre à 2019 ne pourront pas être atteints. « Or, le programme de stabilité ne fournit aucune indication sur les réformes nécessaires pour atteinte cet objectif », déplore la Cour des comptes dans son rapport annuel sur « la situation et les perspectives des finances publiques », publié mercredi 29 juin.
Bien au contraire, les diverses mesures annoncées, dont la division par deux de la contribution du bloc communal au redressement des finances publiques et la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires, vont dans le sens opposé. Du coût, la Cour prévoit un « dérapage » des dépenses en 2017 entre 3,2 et 6,4 milliards d’euro et rappelle le gouvernement à ses engagements européens. Elle sait fort bien que les effets d’annonce qui vont se succéder n’amélioreront nullement la situation si l’on persiste à sanctuariser un retour à l’équilibre budgétaire.
Les mesures prises par exemple pour mettre à la diète par les fusions ou les diminutions des subsides les collectivités territoriales sont considérées comme absolument inefficaces par les Sages de la Rue Cambon. D’autant que les collectivités étant libres de leur gestion, leurs dépenses constituent « une catégorie à part des administrations publiques ». Ainsi, « le gouvernement fait l’hypothèse que la réduction des dotations se traduit directement en économies pour les collectivités », souligne le rapport de la Cour des comptes, « or celles-ci peuvent ajuster leurs autres recettes notamment fiscales et accroître leur endettement : la baisse des dotations n’entraîne pas nécessairement une baisse de la dépense locale d’un montant équivalent ». Il ne peut pas y avoir réellement de lien entre les deux aspects puisque les populations ne cessent de réclamer toujours plus des services proches, performants et… gratuits. L’exemple des départements est le meilleur. Quand on sait que l’application des décisions nationales contraignantes en matière de solidarité de la naissance à la mort ,représentent en moyenne plus de 65 % des dépenses de fonctionnement départementales il est aisé de comprendre que toute baisse des dotations ne pourra jamais être absorbée par les 35 % restant ajustables sauf à rogner en France sur toutes les composantes du lien social !
La cour souligne qu’il y aura forcément moins de chantiers, moins d’investissements (épargne brute des départements inférieur dans nombre d’entre eux à 7,5 %) et donc moins d’emplois dans les années à venir. Les régions sont toujours concentrées sur la mise en place des nouvelles gouvernances à la suite des fusions et les départements ne lanceront pas de projets tant que les transferts de compétence vers les métropoles ne seront pas calés. Même situation dans des Communautés de communes en gestation ou des communes en fusion putative !
Il en est ainsi dans tous les domaines : les centres hospitaliers accumulent des dettes à l’égard des SDIS qui pallient les carences du système de santé privé ; l’État au niveau local ne respecte plus ses conventions de financement des Maisons départementales pour le Handicap faute de crédits délégués ; les fusions prônées par la loi NOTRe augmentent des frais de fonctionnement qui paraissaient déjà exorbitants à la Cour des Comptes ; les transferts toujours plus prégnants de compétences régaliennes de l’État vers les collectivités accentuent les inégalités territoriales… L’aubaine c’est que durant quelques mois Bruxelles va avoir d’autres chats à fouetter et donc laisser filer son austérité dévastatrice centrée sur les profits financiers ! Enfin on peut l’espérer !

Veuillez laisser ce champ vide

E-mail *

Ce champ est nécessaire.

Vérifiez svp votre boîte de réception ou vos indésirables afin de confirmer votre abonnement.