L’obsession électoraliste de nombreux parlementaires c’est tout simplement dans la période actuelle de participer à un concours médiatisé d’augmentation des sanctions. Ils multiplient les textes répressifs. Ils accroissent les types de délits ou d’infractions. Ils augmentent les amendes. Ils clament qu’avec eux les peines seront exécutées. Ils franchissent toutes les limites de la crédibilité de leurs textes. Un seul objectif : faire croire que la sécurisation passe par des barèmes judiciaires accrus. Ils cultivent l’idée simple que les comportements déviants ou délictueux sont réfrénés par des sanctions de plus en plus lourdes.
Cette propension à pondre des modifications du Code pénal pour bomber du torse devant l’opinion dominante réclamant davantage de sévérité pour les autres mais pas pour elle-même devient préoccupante. Leur nouvelle lubie est celle du « casseur-payeur » qui devrait résoudre les comportements violents de certains participants à des manifestations sur la voie publique.
« Nous allons accélérer l’examen du projet de loi ‘casseur-payeur’ pour mieux faire supporter aux auteurs de dégradations le coût des dommages causés » a annoncé le Premier ministre, C’est la seule réponse réelle au mouvement en cours. Le texte sera débattu au Sénat à partir du 27 octobre. La procédure accélérée (une seule lecture par chambre du Parlement) a été enclenchée. Comme quoi quand on le veut tout peut aller vite.
Encore une fois il s’agit d’un acte de « communication » gouvernemental pour flatter un électorat ne se prononçant plus que sur des apparences et pas sur des réalités. Le Code pénal est une référence permettant à la justice d’exercer les pouvoirs que lui a conféré la République et il prévoir absolument déjà toutes les situations. Les enquêtes puis les présentations devant les tribunaux sont en principe régi par des règles strictes qui garantissent les libertés individuelles et protègent chaque citoyen d’abus éventuels. Lorsque les fautes sont constituées il appartient aux juges dans les divers tribunaux d’apprécier les degré de culpabilité et de prononcer au nom du peuple les peines qu’ils estiment adaptées aux faits commis et prouvés.
Avec la loi en préparation une nouveauté est introduite : la notion « de responsabilité collective ». Il prévoit que « si vous êtes participant à un mouvement violent, et qu’après sommation de la police, vous y restez, alors pourra être engagée une co-responsabilité ». Si on se réfère aux 5 000 gardes à vue actuellement en cours il est certain que les tribunaux ne vont pas chômer. Il leur appartiendra de définir si le manifestant coincé dans un encerclement des forces de l’ordre ou simplement observateur de la scène sera associé à l’indemnisation des dégâts constatés. S’il s’agit de mineur les parents seront mis à contribution. Tout le monde va applaudir sans se rendre compte que ce sera une usine à gaz inextricable.
En effet ce ne sont pas les condamnations qui posent problème à l’heure actuelle mais leur exécution. Un lycéen adulte qui suit des études et n’a pas de ressources devra payer ? Quand ? Avec quoi ? Comment ? On sait bien que les sommes figurant au bas d’un jugement sont très rarement réglées. Quand il s’agira de mineurs on se retournera vers qui dans une société où les séparations des couples se multiplient et où le nombre de parent célibataire élevant avec de grande difficulté leur progéniture ne cesse de croître. Saisir les allocations familiales c’est créer des trous financiers ailleurs (loyer, scolarité, santé) qui ne donneront lieu à des recours vers la justice. Qui fera les évaluations ? Que faire si elles sont contestées? Ssaisra-t-on la justice pourtrancher ? Dans quels délais ? Un imbroglio se prépare mais on aura satisfait le public de CNews !
J’ai été victime le mars 2014 d’une agression alors qu’il me restait quelques jours de mandat de maire. Deux des trois agresseurs identifiés ont été condamnés (le troisième a échappé à toute mesure judiciaire pour des raisons que je n’ai jamais connues) à me verser des dommages et intérêts. C’était il y a douze ans et donc c’était déjà possible. Et alors ? Rien. Pas un euro des années plus tard. J’ai engagé un huissier (il s’appelait alors ainsi) pour 450 € qui a obtenu un versement de… 450 € puis plus rien. La dette s’est éteinte malgré mes relances de l’huissier. Pas d’adresse. Pas de solvabilité. Pas de saisie possible même symbolique. Aucun recours. Les trois jeunes n’ont par ailleurs jamais payé le moinde euro à la Mairie pour les dégâts causés. C’est ça la réalité ! Il serait intéressant de connaître le taux de recouvrement de ces sommes fixées par un tribunal avant d’en pondre d’autres qui seront encore plus difficiles à récupérer.
De nombreux spécialistes du droit condamnent ce texte qui ouvrent des contentieux à ne plus en finir, des procédures civiles interminables, des situations portant atteinte aux principes essentiels de la justice. Sollicité pour avis par le gouvernement, le Conseil d’État a, le 3 septembre, considérablement renforcé les garanties du dispositif. « La ligne de crête pour le législateur consiste à engager la responsabilité civile de personnes qui ne sont pas à l’origine d’un dommage. Il faut donc trouver un régime d’engagement de la responsabilité civile pour faute » explique un éminent professeur de droit.
La « faute » serait ici caractérisée par « la participation persistante à un attroupement en dépit des sommations de dispersion ». Bon courage à l’application de ces mots. C’est à dire si un officier de police judiciaire dit « dispersez-vous ! » et que vous n’obéissez pas vous sera considéré comme co-responsable des dégâts même si vous les condamnez et que vous n’y prenez pas part. Ce texte n’est qu’une nouvelle annonce trumpiste qui débouchera sur aucune amélioration de la situation…. Bien au contraire. Il serait déjà extraordinaire que les lois actuelles soient appliquées jusqu’au bout !
Bandeau réalisé avec IA
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bonjour,
comme un lycéen je » plussois » à votre analyse combien pertinente. Analyse qui se résume à l’expression « on ne sort pas de l’eau d’une pierre » (ou sa variante « tirer de l’eau d’une pierre ») qui signifie qu’il est impossible d’obtenir quelque chose de là où il n’y a rien, ou d’amener une personne dure, avare ou incompétente à donner ce qu’elle n’a pas. J’ajouterai l’insolvabilité parfois organisée que la société de consommation encourage dans un modèle de société prônant le passage d’une économie d’achat à une économie de services et de location. Un modèle de société édicté ainsi,
« Vous ne posséderez rien et vous serez heureux » est une phrase tirée d’un essai de 2016 de la femme politique danoise Ida Auken, publié sur le site du Forum économique mondial (WEF).
Dans ce nouveau modèle sociétal les consommateurs louent ou utilisent des services à la demande au lieu d’acheter des objets durables. Ce changement pose des questions sur la liberté, la dépendance et la pérennité de nos biens. En fait c’est le modèle d’une société d’aliénation matérielle dépendant totalement des financiers qui détiendraient le fil de votre existence sociale.
Les législateurs de droite extrême et d’extrême droite mettent en avant la responsabilité collective. C’ est le principe selon lequel un groupe, une organisation ou une communauté partage l’obligation morale, sociale ou juridique d’assumer les décisions, les actions et les conséquences produites par ses membres.
Un retour du bon vieux service d’ordre de feu le PCF avec ses musclés et leurs manches de pioche…
La responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur est régie par l’article 1242, alinéa 4 du Code civil. Un article aussi vieux que le code civil de 1804…
Sauf que là où existait dans le passé la prison pour dettes instituée en France en mars 1303 par une ordonnance du roi Philippe Le Bel. Elle a été définitivement abolie en 1867 pour les dettes de droit privé.
De plus en France, l’effacement des dettes est possible dans le cadre d’une procédure de surendettement (appelée rétablissement personnel) validée par la Banque de France.
Allez encore un effort pour les défenseurs du droit et l’ordre et nous reviendrons à l’ordonnance de Philippe le bel. En avant toute en marche arrière!!
Bonne journée
Et si on demandait des « dommages et intérêts » aux casseurs de la République, aux casseurs des services sociaux, aux casseurs des services hospitaliers, aux casseurs de l’enseignement public, aux casseurs du milieu associatif, aux casseurs d’emplois indispensables à la vie courante, aux casseurs des transports ferroviaires par exemple qui ont volontairement abandonné des lignes, privant et enclavant des populations, voire des régions entières de moyens de transports ?
Bon, j’arrête, une liste exhaustive occuperait toute ma journée…
Pour en ajouter sur les casseurs de l’Etat, je vous conseille le documentaire « Très chère électricité » (réalisé par Olivier Toscer et Émile Rabaté) qui a été diffusé sur la chaîne parlementaire (Public Sénat / LCP).
Après visionnage, je me dis que les auteurs de cette destruction délibérée, aux dépends des français et au profit d’intérêts privés, relève de la « Haute trahison » et que le bras de la justice doit s’abattre impitoyablement sur ces escrocs, entrepreneurs, affairistes et politiques (tout comme on l’entend répété à l’envi pour les voleurs de pommes) !…
En cette journée maussade et pluvieuse je me permets de vous suggérer cet article qui ressort de l’ombre Thomas More (7 février 1478, Londres – 6 juillet 1535, Londres), juriste, historien, philosophe, humaniste, théologien et homme politique anglais. Grand ami d’Érasme, érudit, philanthrope, il participe pleinement au renouveau de la pensée qui caractérise cette époque, ainsi qu’à l’humanisme, dont il est l’un des représentants anglais.
Nommé « ambassadeur extraordinaire », puis « chancelier du roi » par Henri VIII, il désapprouve le divorce du roi et refuse de cautionner le schisme avec Rome : il démissionne de sa charge en 1532. Devant la persistance de son attitude, il est emprisonné, puis décapité comme « traître ».
Bonne lecture à ceux qui aiment » se prendre la tête » :
https://www.les-crises.fr/l-utopie-est-une-promesse-qui-merite-qu-on-se-batte-pour-elle/