L’âge auquel une personne peut demander à faire valoir ses droits à pension a toujours constitué un élément médiatique essentiel de la vie politique. Il n’y a pas eu une campagne présidentielle sans que des effets d’annonce dans un sens comme dans l’autre aient été au cœur des débats. Cette notion d’âge butoir est pourtant une éternelle supercherie puisque pour pouvoir partir avec un taux plein il faut posséder un nombre suffisant d’annuités. Le déplacement du curseur de la limite d’âge s’accompagne toujours d’une augmentation ou d’une diminution du total de trimestres de cotisations au système de répartition solidaire mis en place dans le programme du Conseil National de la Résistance. Toutes les réformes sont pourtant présentées comme uniquement destinées à fixer un couperet lié à seulement au nombre d’années de celui qui réclame son droit à pension.
Dans une semaine à l’initiative du groupe NFP de l’assemblée nationale sera discuté au palais Bourbon l’abolition des textes ayant modifié la référence à 60 ans puis à 62 ans. La proposition de loi approuvée en commission des affaires sociales touche non seulement à l’âge légal de départ, mais également à la durée de cotisation. Cette dernière est ramenée de 43 à 42 annuités, ce qui revient à abroger également la réforme portée en 2013 par la ministre socialiste Marisol Touraine pendant le quinquennat de François Hollande. C’est considéré par les promoteurs de cette abrogation comme « une première victoire » sur le score sans appel de 35 voix (Gauche plus RN) contre 16 venues du Centre et de la Droite (la commission compte 71 membres). Ensuite il faudra de longs mois pour que le texte puisse avancer dans le processus parlementaire.
La loi présentée en plénière dans le cadre de l’utilisation du droit d’inscription d’un sujet à l’ordre du jour par LFI sera probablement adopté puisque le RN devrait le voter alors qu’il s’était opposé à une telle mesure dans le cadre de la discussion du budget. Changement de cap. La dédiabolisation passe par le soutien à l’initiative du camp adverse afin de se donner une image tolérante lorsqu’il s’agit, selon les affirmations lepéniste, de l’intérêt des Français. Ce sera un premier coup de semonce pour le gouvernement car il permettra de vérifier la solidité de la coalition électorale du NFP. On comptera les voix car le résultat préfigurera le résultat d’une motion de censure avant Noël.
Il faudra alors attendre le 23 janvier pour cette fois dans le cadre du droit à évocation d’un sujet choisi cette fois par le groupe communiste, le Sénat se saisisse du texte de l4Assemblée. D’ici là quel gouvernement sera en place ? Qui occupera Matignon ? Où en sera le budget ? Bien malin celle ou celui qui a les réponses. De toutes les manières l’abolition des lois antérieures par un nouveau texte passera devant la fameuse commission mixte paritaire dans laquelle les partisans de lé référence au 64 ans reste majoritaire. Le texte du Sénat risque donc d’être contraire à celui voulu par le NFP.
Il faudra alors le présenter en seconde lecture à l’Assemblée le 6 février cette fois dans le cadre de la « niche » du groupe écologistes. Où en sera le RN qui saura si la Présidente de son groupe peut continuer ou non à siéger au Palais Bourbon ? Aura-t-on un gouvernement ? Quel sera réellement l’état des finances publiques ? Quel contexte géopolitique international puisque Trump sera installé à la Maison Blanche ? Désormais la France vit en effet au jour le jour et il paraît bien difficile de lire son avenir à trois mois ! Si l’on suppose que tout aille le moins mal possible dans un monde en déliquescence il faudra ensuite franchir l’obstacle de la constitutionnalité de la loi votée.
Un gouvernement défavorable à la modification ne manquera pas d’invoquer l’article 40 de la Constitution qui dit : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. » Or les sommes nécessaires même si dans la proposition LFI il y a la création de diverses taxes nouvelles pour financer le régime des pensions ne seront que théoriques. Le Conseil constitutionnel dans le contexte probablement encore plus tendu des finances de la Sécurité sociale aura du mal à valider une dépense de plusieurs milliards.
Un autre danger concernera la situation que provoquerait fin 2025 un départ massif de personnes pouvant faire valoir leur droit à pension. A-t-on chiffré le nombre de postes libérés dans la police, la justice, la sécurité, l’enseignement et plus encore la santé ou les secteurs en tension en matière de recrutement. Qui palliera ces milliers de retraits de la vie active ? Les décrets d’application risquent bel et bien de traîner et on aura alors franchi le cap de la seconde dissolution avec là encore la reprise du débat sur l’âge à faire valoir ses droits à des pensions dont le montant deviendra encore plus incertain… Souvenez vous de 1983…
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