L’État est dans une nasse dont il ne sortira plus. Il s’y est glissé au cours des quinze dernières années et se retrouve désormais sans issue possible. Ses rapports avec les collectivités locales qui ne cessent de colmater ses carences se sont délités au fil des mesures prises pour les déresponsabiliser. Le principe mis en œuvre par Bercy n’a pas varié quels que soient les ministres qui se succèdent : tenter de sauver les finances de l’État par des transferts incessants et déguisés vers les communes, les départements et les régions. A petites doses grâce à des astuces budgétaires multiples les gouvernements successifs ont pratiqué la théorie de la montgolfière. Elle se résume ainsi : pour prendre de l’altitude il faut larguer les sacs de sables accrochés à la nacelle sur la tête de celles et de ceux qui regardent l’envol. Tous les jours elle démontre sa réalité.

Ainsi les vrais maîtres de la politique française qui sont installés au Ministère des Finances ont décidé de museler le fonctionnement des collectivités territoriales. Pour y parvenir depuis 2008 ils mettent en œuvre un plan d’étranglement calculé et progressif de leur « autonomie de gestion ». Le fameux article 72-2 de la Constitution ne cesse d’être contourné. Il indique que 

• les collectivités « bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement » ;

• elles « peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures » et la loi peut les autoriser, dans certaines limites, à en fixer l’assiette et le taux ;

• « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources » ;

• « tout transfert de compétences […] s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice »

Chaque alinéa a été détourné aisément en raison de la volonté du constitutionnaliste soucieux de maintenir le principe unitaire de la France. En fait au fil des ans, les collectivités ont eu la même liberté que celui que l’on attache avec un élastique puissant le ramenant inexorablement à l’endroit où l’on veut qu’il soit. Le premier parle de « ressources » sans préciser la manière dont elles sont obtenues. En supprimant le pouvoir de levier fiscal autonome l’État a progressivement diminué l vraie autonomie. Supprimer les impôts locaux fixés par les instances locales, départementales ou régionales et les remplacer par des dotations fixées par la loi des Finances constitue une vraie entrave à leur liberté de gestion.

Après le vote de la loi de finances pour 2025, le gouvernement avait en effet parlé de ponctions de 2,2 milliards d’euros sur les collectivités territoriales. En réalité, elles se sont révélées être supérieures à 7 milliards. Pour 2026, les annonces sont à hauteur de 4,6 milliards mais la réalité se situe à moins 7,4 milliards d’euros auxquels il faut ajouter la baisse de 700 millions d’euros des crédits de l’Agence nationale de l’amélioration de l’Habitat (Anah),.. C’est une coupe sans précédent par son ampleur. Le premier alinéa indiquent que les collectivités « peuvent disposer librement » de sommes amputées.

Les recettes fiscales et « les ressources propres représentent une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources ». Sauf que c’est une précision inutile puisqu’il manque essentiellement la liberté de gérer ces ressources et donc les compensations sur lesquelles ils n’ont aucun pouvoir sont réputées être des « ressources propres ». En 2008, un conseil général votait en séance publique 48 % de ses recettes, dix-sept ans plus tard les conseillers départementaux n’ont plus que 3 % de l’attitude budgétaire. Dans les communes on ne vote plus que le taux du Foncier bâti et la taxe d’habitation pour les résidences secondaires…. Les reste est attribué nationalement (compensations et dotations)

Le piège s’est refermé. L’artiche 72-2 a été vidé de son sens. L’État a eu les yeux plus gros que le ventre et ne peut plus assurer des engagements correspondant aux compétences délégués aux collectivités. Il tente de se sauver du crash avec une double manœuvre : lâcher du lest et réduire les gaz. Résultat : une année 2026 qui s’annonce catastrophique pour les finances locales. Une épargne nette des collectivités qui s’effondrera. Une capacité à investir affaiblie. Des services Plus chers. Une inégalité beaucoup plus flagrante. La navigation à la corne de brume résumera toute leur politique. Ne croyez pas les promesses électorales aux municipales : ce sont des mirages !

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