L’État de Droit constitue la seule protection des citoyens dans un système démocratique. Il repose sur des principes clairs et objectifs que certains politiques s’évertuent de contourner ou d’effacer. Le premier d’entre eux repose sur les normes juridiques qui sont hiérarchisées de telle sorte que « sa puissance s’en trouve limitée« . Ce n’est pas une théorie fumeuse mai simplement le rappel permanent d’un rapport d’importance entre les textes qui régissent la vie collective. Ainsi par exemple de manière très simples, les lois votées par le Parlement doivent respecter par ce que l’on appelle le bloc de Constitutionnalité. Il est composé de la Constitution de 1958 auquel il faut ajouter des textes fondateurs comme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ou le préambule de la Constitution de 1946.
Toute entorse à cette hiérarchie doit être appréciée et éventuellement sanctionnée par le fameux Conseil Constitutionnel. En fait ces personnalités dont on raille l’âge et le travail sont les garants du respect par le pouvoir législatif du respect des valeurs essentielles contenus dans des documents fondateurs du vivre ensemble. Détruire cette institution c’est ouvrir la porte à tous les abus d’une majorité désireuse de casser le fonctionnement déjà insuffisamment démocratique de la République. Le renouvellement de trois membres du Conseil Constitutionnel a donc une importance particulière dans le contexte politique actuel.
Les déclarations de membres éminents du gouvernement sur le simple respect par les Juges de la loi votée par les Députés et qui a été déclarée conforme par les sages de la rue Cambon. Cette pression très limite sur le fond et surtout destinée à récupérer l’opinion dominante sur des faits ponctuels montés en épingle. Croire que si l’on commence à déroger à l’État de Droit sauvera la société c’est se préparer des lendemains qui déchantent. Des pans entiers de la énième loi sur l’immigration ont été annulé par le Conseil constitutionnel car ils étaient contraires aux textes hiérarchiquement supérieurs. Il ne doit pas y avoir de sous-hommes, de sous-citoyens qui seraient visés par des dispositions contraires par exemple aux fondements de la Déclaration de l’Homme et du Citoyen sauf à changer cette référence dans la constitution.
Le second principe de l’État de Droit c’est l’égalité des « sujets du droit » ce qui implique que les personnes et les organisations reçoivent la personnalité juridique, en tant que personnes physiques pour les personnes, en tant que personnes morales pour les organisations. L’État est lui-même considéré comme une personne morale. Tout le monde est donc absolument à égalité. Un ancien Président de la République ou un délinquant de banlieue sont des personnes physiques soumises aux mêmes textes. Une théorie quand on connaît le poids de la notoriété, l’absence de considération pour le second, la force médiatique… Cette égalité s’effrite et se conteste de plus en plus directement ou indirectement..
Tous les procès à connotation politique le démontre amplement. Tout verdict est jeté en pâture à l’opinion avec des accusations de partialité, d’acharnement et de non-respect de la bonne foi des accusés. D’où l’importance du Conseil Constitutionnel qui doit veiller à ce que des lois « spécifiques » exonèrent « certains » citoyens des sanctions appliquées aux autres dans des circonstances similaires. Aux USA où l’État de Droit est battu en brèche on a bien vu que d’un trait de plume le Président ayant une cour suprême dévouée à sa cause a enfreint toutes les règles d’égalité vis à vis de la loi commune.
En fait l’ultime repère réside dans la séparation des pouvoirs. Existe-t-il vraiment dans la Constitution de 1958 ? Pour être effectivement appliqué, l’État de droit suppose en France cette séparation qui vise à éviter la concentration du pouvoir dans les mains d’un despote ou d’un dictateur. Le pouvoir est distribué entre des organes indépendants et spécialisés. Ainsi le pouvoir législatif (voter la loi) doit être indépendant (en théorie) du pouvoir exécutif qui se doit de mettre en œuvre les textes du précédent à travers des décrets ou des règlements concrets. A tous les niveaux les représentants de l’État ont obligation de mettre en œuvre la loi, rien que la loi mais toute la loi. Et en cas de non-respect de ces références par le citoyen le pouvoir judiciaire doit intervenir en toute indépendance.
Le conseil constitutionnel n’est donc pas un vieux machin inutile et sa composition devrait être beaucoup plus encadrée car elle vire souvent au « recasage » de personnalités alors que c’est surtout la hauteur de vue, la capacité à apprécier l’importance des mots et leurs conséquences, le recul vis à vis de la pression médiatique qui devraient constituer les critères de recrutement. Les générations d’après 2027 risquent de s’en rendre compte. Les événements des années trente en Allemagne ou en Italie et ceux plus récents aux USA… constituent beaucoup plus qu’une alerte. Mais tout le monde s’en fout !
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Quand on connaît les antécédents et la réputation de certains des arcandiers auxquels on s’apprête à confier les clés de la boutique, on peut à juste titre se faire du mouron pour l’avenir…
« Un ancien Président de la République ou un délinquant de banlieue sont des personnes physiques soumises aux mêmes textes. »
Encore heureux ! Et d’un certain côté c’est même réjouissant. Y aurait-il encore un peu de justice dans notre République moribonde ?
« En fait l’ultime repère réside dans la séparation des pouvoirs. Existe-t-il vraiment dans la Constitution de 1958 ? »
Non. Mais la constitution de 1958 était une constitution en dérogation avec les règles communes, justifiée par un état d’exception (voir définition) motivée par une situation de crise grave exigeant des réactions rapides.
Après le « retour à la normale », cette constitution aurait dû être abolie et remplacée par un texte redéfinissant le pouvoir exécutif et le dessaisissant, d’après sa définition même, de tout embryon de pouvoir législatif.
C’est à croire que le statu quo arrangeait certains…
Bonjour,
Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics et juridiction aux compétences variées, il a notamment la charge du contrôle de conformité de la loi à la Constitution. Nommé par le Président de la République, le Président du Conseil constitutionnel est choisi parmi ses membres.Aucune qualification d’âge ou de profession n’est requise pour devenir membre du Conseil constitutionnel. Les incompatibilités de cette fonction ne couvrent que les cumuls avec d’autres fonctions, les démêlés avec la justice ne sont pas une incompatibilité opposable à leur nomination. État de droit ou État sans droit ? La Cour de justice de la République (CJR) juge les membres du gouvernement pour les actes délictueux ou criminels commis dans l’exercice de leur fonction. Accusée d’être une justice d’exception, sa suppression a été plusieurs fois envisagée.A tout seigneur tout honneur :l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (qui, depuis la célèbre décision du 16 juillet 1971, fait partie du » bloc de constitutionnalité » auquel le Conseil constitutionnel français confronte les lois qu’il a à examiner). Or cet article 6 dispose que « la loi doit être la même pour tous », principe que le Conseil a néanmoins assoupli en admettant des modulations. Et voila comment on ouvre la porte à toutes les fenêtres ( Coluche). Habituellement, on l’utilise pour dire que si on laisse faire, c’est la porte ouverte à toutes les interprétations, toutes les hypothèses, toutes les possibilités. Et c’est ce qui se produit.
Comme candidat, en 2017, le méprisant avait promis « une République exemplaire ». Avait exigé la probité. Avait assuré que les ministres mis·es en examen devraient démissionner. Avait annoncé qu’une condamnation pénale empêcherait de se présenter. Avait certifié que la Cour de justice de la République serait supprimée.
Non seulement rien de tout cela n’a été respecté, mais une quarantaine de ses proches (ministres, député·es, membres de son cabinet) ont été depuis touché·es par des affaires en tous genres.
RIEN n’a été fait ! TOUT s’est aggravé ! La corruption ronge notre pays comme un cancer avec à son chevet les docteurs touvabien et le batocoulenormalement qui viennent nous chanter leurs berceuses. Les métastases se développent silencieusement mais sûrement l’alcool coule abondamment au palais du Bourbon et la coke suit les rails laissés par le personnel politique … Les rues de nos villes sont transformées en esplanade des saloons où les tirs à la kalach et les attaques aux couteaux ponctuent les nuits et les jours. Pas de panique on a des sous pour la police des poubelles.
En période d’austérité des bonnes âmes ont voulu raboter un tout petit peu les avantages des ex grands mamamouchis, pas de panique le Béarniais a enterré au Sénat le projet. Le méprisant a Uberisé la France avec les auto-entrepreneurs pour habiller la misère du chômage grandissante. Pas de panique on rabote l’exonération de TVA ( pas de problème ils ne peuvent pas s’enfuir à l’étranger ces gueux!!).
J’arrête je vais vomir. Alors Ferrant après Fabius ( l’homme qui disait que Al Nosra faisait du bon boulot en Syrie) dans la lignée de Roger Frey ( l’homme des barbouzes et du 17 octobre 1961 et aussi de l’affaire Ben Barka) je suis pas étonné. Il est loin le temps des Daniel Mayer et avec quelques réserves Badinter, les affaires politico-mafieuses de la Mac-Ronnie seront bien protégées.
Bonne journée
Maréchal, nous voila! Les quatre fers au feu.
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Effectivement cet homme est représentatif des affaires politico mafieuses que fjf évoque. Pour avoir été trésorier d’une mutuelle (3500 bénéficiaires) ou le bénévolat était absolu ,je peux vous affirmer que jamais il n’aurait pu réaliser cet acte délictueux. C’est outrageant pour des militants comme nous,comment ne pas pas partager les commentaires toujours judicieux de fjf?Je suis impatient de voir la réaction de ceux censés me représenter.