Il est certain que la majorité minoritaire et ses représentants qui tentent de gouverner un pays à bout de souffle ont effectué en fin d’année une entourloupe institutionnelle. Profitant de l’ignorance totale de l’opinion dominante pour le fonctionnent des instances décisionnelles nationales en France, ils ont triché lors des négociations autour de la loi sur l’immigration. L’opposition n’a pas vu venir le coup tordu et, je le maintiens, le vote d’une motion de rejet préalable a été une erreur stratégique qui a permis, via la commission mixte paritaire, de se défausser d’une lourde responsabilité incombant au Parlement vers le conseil constitutionnel.
En fait c’est un peu comme si des dirigeants de clubs de football multipliaient volontairement les entorses aux règlements au cours d’un match et laissaient à la commission de la Ligue le soin d’annuler toutes les entourloupes volontairement commises piur valider le résultat. Les députés minoritaires du parti présidentiel n’auront pas voté le texte et sauront expliquer qu’ils n’ont pas eu les moyens d’enrayer la dérive des LR et du RN. En fait la partie de poker menteur accentuera la défiance des citoyennes et des citoyens dans une « démocratie » représentative très mal en point, va se renforcer.
La manœuvre consistant à ressasser dès la fin de semaine le refrain : « nous on vous avait compris et on voulait maîtriser l’immigration mais c’est le conseil constitutionnel qui nous en a empêchés » va se déployer tout le week-end. Un déchaînement injustifié et un traquenard que les sages ne peuvent pas éviter. Leur rôle est de vérifier que la Constitution qui fixe les grands principes républicains et le mode de fonctionnement de la démocratie n’est pas bafouée. Ils ne doivent intervenir qu’à la marge sauf si une volonté manifeste de détourner le texte fondateur, comme en ces circonstances est constatée. Cette situation n’est pas inenvisageable si un jour une majorité décidée à mettre sa patte sur le pays, arrivait au pouvoir. Malgré l’incontestable dominante de Droite au sein de la structure actuelle, les analyses qui y sont effectuées gardent un valeur légale indiscutable.
Les Sages ont sollicité de multiples études ou rapports d’universitaires spécialisés dans le droit dit constitutionnel pour prendre une décision reposant sur de multiples avis. Il faut bien avouer que depuis le début, une large majorité de parlementaires, d’observateurs de la vie publique et de simples citoyens un tant soit peu honnêtes, savent que la loi a été volontairement sabordée par l’introduction d’articles contraires aux valeurs républicaines essentielles. C’est au point qu’une coalition de juristes qui a transmis ses observations au Conseil demande une « censure totale » du texte. Compte tenu de la composition du Conseil il y a peu de chances que cette position soit celle retenue car elle serait trop « politique ».
Les juristes s’attendent donc à ce que les membres de l’instance censurent partiellement le texte, surtout une « trentaine » (certains disent 47 sur 86) de dispositions qui sont considérées comme des « cavaliers législatifs », à savoir des amendements sans lien avec l’objet initial du texte. Un record de malhonnêteté car les ficelles sont tellement énormes que aucun sénateur ou aucun député sérieux ne saurait les ignorer. C’est donc sciemment que les conseillers avisés de l’Elysée et de Matignon les ont laissés passer. Une exploitation médiatique se construit. Le conseil constitutionnel l’a parfaitement compris. Il va déguster.
De manière très exceptionnelle à un an de son départ, le Président du Conseil constitutionnel a lancé un avertissemement. Laurent Fabius a offert à Emmanuel Macron de façon pour le moins inhabituelle, une leçon élémentaire de droit public. Lors des vœux de l’exécutif à la plus haute juridiction républicaine, il a indiqué qu’au cours de l’année écoulée, les neuf sages avaient été « frappés par une certaine confusion chez certains entre le droit et la politique », soulignant que le rôle du Conseil constitutionnel est, « quel que soit le texte dont il est saisi, de se prononcer en droit ».
Pourtant soumis à une obligation de réserve, il a ajouté un avertissement au chef de l’Etat. « Dans un régime démocratique avancé comme le nôtre, on peut toujours modifier l’état du droit mais, pour ce faire, il faut toujours veiller à respecter l’État de droit ».Ça a glissé comme l’eau froide sur les plumes du canard. Un effet boomerang de cette manœuvre politicienne du gouvernement n’est pourtant pas exclu car le maître des Horloges reste finalement le signataire ultime de la loi… et donc il promulguerait un texte croupion qui ne contenterait pas cette opinion dominante populiste réclamant de la chasse aux immigrés. Pan sur le bec !
Les rois de l’entourloupe.
https://www.youtube.com/watch?v=KGyxcYvcjTk
Bonjour,
le conseil constitutionnel sous la présidence d’un repris de justesse jamais condamné pour l’attentat du Rainbow Warrior qui coûta la vie à un photographe innocent. Finalement relaxé du délit d’« atteinte involontaire à la vie » le 9 mars 1999 par la Cour de justice de la République, dans l’affaire du sang contaminé. L’affaire se clôt sur la fameuse déclaration « responsable mais pas coupable », utilisée par son ancienne ministre des Affaires sociales, Georgina Dufoix. L’inénarrable Juppé a réussi a échapper à la patrouille dans l’affaire des appartements parisiens. Une information judiciaire est ouverte par le procureur de la République de Paris, Bruno Cotte, qui considère que le délit de prise illégale d’intérêts est établi. Mais le procureur général près la cour d’appel de Paris, Jean-François Burgelin, controversé pour ses prises de position sur la corruption, publie un communiqué affirmant que l’infraction n’est pas constituée. En 2000,Jean-François Burgelin fut violemment mis en cause par le député (PS) Arnaud Montebourg qui l’avait l’accusé de bloquer l’instruction de l’affaire des emplois fictifs du RPR susceptible de mettre en cause Jacques Chirac. En 2001, Chirac chef de l’État lui a personnellement remis les insignes de commandeur de la Légion d’honneur en saluant « l’indépendance totale » du magistrat et en dénonçant « une attaque injustifiée ». Défense de rire !!
C’est toujours Burgelin qui requit le 11 juin 1998 un non-lieu en faveur des ministres socialistes Laurent Fabius, Georgina Dufoix et Edmond Hervé dans le procès du sang contaminé. Le 24 février 1999, à l’audience de la cour, il demandait encore la relaxe des trois ministres, obtenant celle des deux premiers. Suivant que vous serez…
Juppé fut un peu moins aidé dans l’Affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris où il se trouva condamné deux fois, en deuxième instance le 1er décembre 2004, la cour réduit la condamnation à 14 mois de prison avec sursis et un an d’inéligibilité alors que le parquet préconisait une peine plus lourde.
Toutes ces mésaventures ne les empêchent pas de siéger dans cette noble institution, leur devise personnelle pourrait être » même pas peur et même pas honte ». Rien n’empêche les membres du conseil de toucher pendant 9 ans les plus de 13 500 € mensuels bien qu’ils aient tous largement dépassé l’âge légal de la retraite. Même si cette rémunération est en grande partie illégale . Leur rémunération est normalement fixée par l’article 63 de la Constitution, une ordonnance de 1958 qui établit les conditions de la rémunération des sages : elle est fixée par référence au plus haut indice de la fonction publique, ce qui leur confère un revenu d’environ 6 500 euros brut aujourd’hui, soit à peu près ce que gagne un conseiller d’État. Mais les membres du Conseil constitutionnel râlent. Ce n’est pas assez. Deux ans plus tard, Valéry Giscard d’Estaing, secrétaire d’État aux Finances, leur fait une fleur : ils ne paieront des impôts que sur la moitié de cette somme.
Ce privilège apparaît toutefois exorbitant. Quarante ans plus tard, en 2001, il est supprimé, mais compensé. Florence Parly, alors secrétaire d’État au Budget, crée une « indemnité de compensation ». Elle le fait par une simple lettre, jamais publiée. Le problème, c’est qu’un ministre ne peut décider de la rémunération d’un sage. Il faut en passer par une loi organique, ce qui n’est évidemment pas fait. De même, les augmentations sont faites à la discrétion du président du Conseil constitutionnel. Il ne s’en prive pas : la rémunération des sages a grimpé, selon René Dosière, de 72 % en 20 ans.
Tout est bien, les sages sont payés par l’état et ce sont des ministres qui signent leur feuille de paye, mais à part ce menu détail … Ils sont TOTALEMENT indépendants et TOTALEMENT au-dessus des lois qui ne s’appliquent qu ‘aux gueux.
Bonne journée