La loi est dure mais c’est la loi… que l’on n’applique pas.
Depuis des décennies, le volume des contraintes imposées par la loi ne cesse d’augmenter. Dans son rapport annuel le Sénat dresse un bilan de l’application concrète des textes parlementaires. Un document édifiant car il casse l’idée généralement très répandue que dès son adoption un texte est exécutable et exécuté. En fait il s’écoule généralement des mois avant que les fameux décrets d’application paraissent au journal officiel.