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A la NOTRe, vous allez trinquer !

J’ai maintes fois écrit dans Roue Libre que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe constituait une erreur majeure dans la vision de la décentralisation. Résultante de propositions technocratiques dénuées de toute légitimité politique, elle conduit inexorablement à une vraie déliquescence de la vertu essentielle de la démocratie : la proximité! La philosophie de rationalisation de la vie collective n’a aucun sens quand elle ne repose pas sur d’abord une vraie concertation sur les périmètres d’exercice des pouvoirs locaux. Ensuite les débats qu’elle génère sont extrêmement éloignés des notions d’efficacité et de cohérence. Enfin si le but était de réaliser des économies d’échelle elles seront à envisager dans une décennie au minimum. Bref la loi NOTRe prend chaque jour davantage des allures de fiasco institutionnel.
Les régions qui ont souhaité accumuler les compétences au détriment des départements ne savent plus comment se tirer des sables mouvants financiers dans lesquels elles sombrent. Elles n’ont en effet aucune recette modulable avec une seule perspective : la création d’une nouvelle taxe sur le foncier bâti déjà très lourd et il leur faut assumer dans moins d’un an le redoutable fardeau des transports scolaires. La Nouvelle Aquitaine forte de ses 12 départements a quasiment 12 systèmes de fonctionnement de cette compétence ce qui rend une homogénéisation impossible. Certains ont mis en place la gratuité, d’autres ont des participations des familles à des niveaux différents. Il existe des organiseurs uniques quand ailleurs on descend au second niveau. Bref on attend avec impatience les décisions qui ne manqueront pas de tomber dans les prochaines semaines quand les régions vont préparer leurs budgets. Il en va de même pour les transports inter-urbains pour lesquels les formes de gestion sont complexes et onéreuses avec des tarifications différentes. Il en va de même pour les volets liés à l’économie car la défense des artisans, des commerçants, des prestataires de services locaux, des agriculteurs n’entrent pas vraiment dans les préoccupations régionales. Or les départements ont interdiction de les soutenir ! C’est un méli-mélo inextricable qui s’annonce avec des délégations de compétences pourtant confiées aux régions !
Il en va de même pour les fameux schémas départementaux de coopération intercommunale qui soulèvent partout des contestations, des résistances et des oppositions en raison de l’impossibilité réelle pour le niveau communal de faire entendre sa voix. « Mariages forcés », « mariages arrangés », « mariages rentabilisés », « divorces amiables », «  divorces conflictuels »… il y en a pour tous les goûts et toutes les situations. Il faudra au minimum deux bonnes années avant que les conséquences concrètes de ces fusions, découpages, absorptions soient maîtrisées et digérés loi contraint à une minutieuse répartitions des charges contractées antérieurement, du coût des investissements réalisés, de tous les contrats signés, des subventions allouées… et plus encore la reprise des personnels (oubliés) partagés parfois en 3 ou 4 entités nouvelles. Les prises de position des communes sont éludées et surtout les habitants laissés dans l’ignorance totale des conséquences sur leurs quotidien. Ils découvriront bien assez tôt que le centre de loisirs n’est plus le même, la maison de l’enfance a changé, que l’école de musique n’a plus le même tarif ou que le service social a disparu… Il est à craindre qu’en 2017 le seul vrai défenseur des communes soit le Front national puisque les tripatouillages de territoires ont été accepté avec sérénité par l’État pour ne pas perturber les arrangements politiciens. On va vers encore plus d’inégalité territoriale et vers une suppression catastrophique du lien de proximité à cause du seuil théorique des 15 000 habitants ! Bref au moment où il faudrait de la stabilité on a créé l’insécurité territoriale sans en connaître les conséquences !
Les départements préparent à l’initiative de la droite une vaste action de revendication avant leur assemblée générale d’orctobre. Faute de soutien effectif de la part de l’État ils foncent droit vers le précipice de la cessation de paiement. On leur a supprimé la compétence générale mais laissé la charge générale de la solidarité humaine… et au 1° janvier on leur supprime 50 % de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) qui va partir vers les régions. On les ponctionne au nom du pacte de solidarité pour le redressement des finances de l’État et le gouvernement leur impose toujours plus de charges nouvelles (réforme des collèges-6 millions de supplément en Gironde pour adapter les transports scolaires aux nouveaux horaires- ou loi sur le vieillissement -35 000 dossiers à revoir- en 3 mois par exemple) dont ils devront financer les conséquences.
La loi NOTRe va rendre les années 2017 et 2018 particulièrement difficiles dans toutes les collectivités mais dans le fond peu importe puisqu’elle n’a que des avantages si l’on en croît ses concepteurs. Et le pire c’est qu’il est possible que fin 2017 une nouvelle majorité en détruisent tous les principes pour revenir par exemple à la suppression du département, à la fusion des communes, à une intercommunalité assouplie et surtout à des coupes sombres dans les personnels des collectivités territoriales pour que la privatisation des services s’envole ! En attendant… il vaut mieux ne pas avoir de valeurs républicaines !

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Cet article a 33 commentaires

  5. bernadette 13 septembre 2016 Répondre

    Suppression du Senat.

    Pseudo suppression de l’assemblée nationale.

  6. bernadette 13 septembre 2016 Répondre

    175 taxes en vigueur. Ça fait beaucoup. + l’ecologie. ou va t’on ?, ou allez vous les élus ?
    + de 7 millions de chômeurs qu’il faut financer.

  8. Cubitus 18 septembre 2016 Répondre

    N’empêche, quand j’examine mon avis de taxe foncière de cette année, la plus forte augmentation émane bien du département.

    1. Jean-Marie Darmian 19 septembre 2016 Répondre

      Exact et c’était annoncé… Comment maintenir le niveau des crédits dans les collèges, les allocations de solidarité (personnes âgées, r-maisons de retraite, soutien aux handicapés, RSA);, l’aide aux crèches, l’entretien de 7 000 Km de routes départementales, le soutien à la culture (écoles de musique par exemple) au sport, au logement social, aux transports collectifs (transgironde° à 3 500 enfants publiés par leurs familles quand le département baisse ses dotations de 68 millions d’euros soit 30 % d’augmentation des impôts locaux… Si les usagers ont des idées géniales pour diminuer les dépenses sans diminuer les services… je suis preneur ! jmdarmian@club-internet.fr

      1. Laloubère Jean-Claude 25 septembre 2016 Répondre

        Bonjour Mr DARMIAN,
        idées géniales, tout le monde prétend en avoir.
        Je vais vous en « donner » une : Recadrer le rôle des intercommunalités.
        En effet, on les considère comme des collectivités possédant un territoire, c’est faux.
        Ce sont des EPCI et il faut évoquer, les concernant, des périmètres.
        Du fait que les préfectures font « avaler » à nos élus qu’elles sont des collectivités, elles en profitent pour leur faire faire n’importe quoi.
        Dans mon secteur (le Val de l’Eyre) la Cté de Cnes organise des salons pour l’habitat, des sites marchands et d’autres actions, dites économiques, qui n’ont rien à voir avec la gestion des biens communs.
        ces actions sont financées par l’habitant et n’apportent rien.
        Le transfert, dit « transfert de compétences », ne s’accompagne pas de surcroît de transfert des indemnités et les élus, tout heureux, se rémunèrent par conséquent de manière conséquente.
        D’autant plus que la fonction d’élu est gratuite (Art. L.2123-17 du CGCT).
        Je ne peux dans le cadre de ce commentaire tout développer.
        Je souhaite vous avoir apporté une idée géniale pour permettre la réduction des dépenses et le recadrage du rôle de tous nos élus de façon à permettre la résolution de cet imbroglio.

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