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Un Etat acculé, menteur et irrespectueux des règles

Imaginons un instant qu’un conseil municipal ne respecte pas les délais légaux d’adoption de son budget, prévision des recettes et des dépenses pour le fonctionnement de tous les services dus à la population. Immédiatement les autorités de tutelle entreraient en jeu et métraient à l’index ces élus locaux incapables de faire face à leurs obligations. Imaginons un instant qu’une collectivité locale ne puisse pas assurer le paiement de son personnel, de ses engagements souscrits auprès des partenaires. Les médias s’en empareraient illico pour diffuser cette faiblesse de gestion. Imaginons quelques secondes que le niveau d’endettement pour les investissements d’intérêt collectif dépasse dans n’importe quelle entité locale les normes admises par la Cour des Comptes. Les doctes juges de cette structure ne manqueraient pas de demander un retour rapide à la normale. Bref nous sommes dans un pays où seul l’État directif, tatillon, intrusif ne respecte aucune règle essentielle de gestion des finances publiques.

On nous a vendu « un État exemplaire » et on nous abreuve de considérations acerbes sur le manque de rigueur des collectivités territoriales que Le Maire de Bercy a tenté de stigmatiser. Elles ont été désignées comme les responsables numéro un du nouveau dérapage des finances publique. Ils n’y sont pas allés avec le dos de la cuillère : « Le déficit des collectivités territoriales pourrait atteindre plus de 20 milliards d’euros en 2024, un niveau historique qui n’avait pas été atteint depuis plus de vingt-cinq ans ». Or « le redressement des finances publiques doit reposer sur des efforts partagés par tous : l’État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales, qui représentent un peu plus de 20 % de la dépense publique ». Bien dit mais totalement inepte. C’est un amalgame entre des gestions totalement séparées avec un détournement de la réalité.

Rappelons que l’État et la Sécurité sociale peuvent sans aucun problème présenter un budget de fonctionnement en déficit et emprunter pour assurer leurs dépenses de fonctionnement. Ils ne s’en privent pas. En revanche deux interdictions sont faites aux communes, intercommunalités, départements et régions : présenter une prévision budgétaire en équilibre, dégager une capacité d’autofinancement supérieure au montant de l’annuité de sa dette et celle de ne pas pouvoir emprunter un euro pour financer leur fonctionnement. Comment peuvent elles présenter un déficit de 16 milliards ?

 « Jamais les collectivités ne seront à 16 milliards à la fin de l’année, dans la mesure où nous sommes aujourd’hui à 9 milliards d’euros en autofinancement », pointe-t-il auprès de Public Sénat. « Nous sommes face à une manœuvre commanditée par des ministres démissionnaires, avec des chiffres sans fondement, un rideau de fumée destiné à déplacer la responsabilité du déficit catastrophique de l’État vers les collectivités. » Le Président de la Commission sénatoriale des finances ajoute : « L’essentiel des problématiques du déficit est lié au fonctionnement de l’Etat et à la gestion de l’État, et on vient nous parler des collectivités locales, en sachant parfaitement, cela est connu, qu’elles réalisent généralement leurs programmes d’investissement dans les deux ans avant fin du mandat. La hausse à laquelle nous assistons est classique.» En fait l’endettement des collectivités ne représente que 8 à 9 % de l’énorme masse que l’État a contacté sur les marchés financiers.

Par ailleurs le pouvoir en place a piétiné tous les repères habituels pour l’établissement d’un budget. Les documents transmis au Parlement on quasiment un mois de retard. Un lettre de cadrage a été adressée par un Premier ministre qui ne l’était plus mais il manque la fameuse indication des plafonds attribué à des ministères dont on ne connaît pas à l’heure actuelle le périmètre d’action. Les décisions modificatives indispensables pour assurer le financement des dépenses de fin d’année 2024 n’ont pas été préparées. La situation est catastrophique mais rien ne bouge ce qui témoigne de la considération des élites décisionnelles à l’égard des députés et des sénateurs. On parle d’un gouvernement en fin de la semaine qui s’ouvre. Or le projet écrit définitif du budget 2025 doit être terminé depuis hier soir à minuit !

Quel crédit accorder à ce qui ne sera qu’un document « non sincère et non véritable » ? Quelle confiance pourra-t-on accorder aux ministres nommés sur des compétences dont ils ne connaîtront même pas le financement ? La seule certitude : avant la fin octobre il leur faudra rendre selon les souhaits de Bercy 26 milliards de crédits ! Incroyable bricolage. Mépris absolu des textes en vigueur. Despotisme des hauts fonctionnaires ayant depuis deux mois exercé le pouvoir. Dramatique situation financière. Mais en attendant la distribution des maroquins débute avec son jeu des noms des malheureux nommés.

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Cet article a 4 commentaires

  1. J.J.

    « Imaginons un instant qu’un conseil municipal ne respecte pas les délais légaux d’adoption de son budget… »

    Voyons , Jean Marie, tu ne vas pas comparer un gouvernement aussi fantôme que jupitérien, avec les édiles d’une petite commune de rien du tout; même si elle est forte de plusieurs milliers voire centaines de milliers d’habitants, ce n’est jamais qu’une négligeable collectivité locale.

    J’ai comme un pressentiment que vu comme les choses tournent, le pouvoir exécutif a le projet subliminal de devenir aussi législatif, avec un grand faitout « énergique » à la tête. Comment ça s’appelle ça au fait ?

  2. christian grené

    Sauf votre respect M’sieur, vous vouliez sans doute parler d’un Etat enculé et mateur. Vous me pardonnerez ce gros mot, mais les autres me manquent pour dire mon dégoût de la politique actuelle.
    Mes amitiés à tous les Roue Libre penseurs qui ont, eux, un langage plus châtié que le mien.

  3. facon jf

    Bonjour,
    pour commencer et pour ceux qui ont du mal avec les concepts d’économie derrière lesquels les bansters qui nous gouvernent s’abritent pour cacher la vérité, voici cette vidéo un brin pédagogique. Vous y trouverez en outre des explications simples pour expliquer pourquoi un bankster « baleine » japonais se débarrasse de 9.2 milliards de dollars de dettes françaises.
    https://youtu.be/PHpF4etXFGw
    Jusque là tout va bien, pourtant nous distinguons maintenant clairement le trottoir qui monte vers nous à grande vitesse.
    Super Mario ( Draghi) vient de se rappeler à nos bons souvenirs avec son rapport qu’il remet aujourd’hui la présidente de la grosse kommission. Les faits sont là : l’économie européenne a décroché par rapport aux Etats-Unis, tandis que la Chine la rattrape inexorablement. « Le revenu disponible réel par habitant a augmenté presque deux fois plus aux Etats-Unis qu’en Europe depuis 2000 », illustre Mario Draghi. Et, selon lui, en l’état actuel des choses, il n’y a aucune raison que cette dégringolade s’interrompe. « Si l’Europe ne parvient pas à devenir plus productive, nous serons contraints de faire des choix. Nous ne pourrons pas devenir à la fois un leader des nouvelles technologies, un modèle de responsabilité climatique et un acteur indépendant sur la scène mondiale. Nous ne pourrons pas financer notre modèle social. Nous devrons revoir à la baisse certaines, voire toutes nos ambitions » déclare l’ancien bankster de Goldman Sachs qui avait maquillé les comptes de la Grèce pour rentrer dans l’€. Super Mario oublie volontairement de nous parler de la guerre économique que l’oncle Sam mène contre l’Europe. « Les Européens de l’Ouest ne réalisent pas à quel point ils ont été b**** par la crise des subprimes de 2008. C’est en fait assez extraordinaire: si vous prenez l’exemple de la France en 2008, nous étions presque à égalité avec les Etats-Unis en termes de PIB par habitant, soit 45.500 dollars contre 48.500 dollars, une petite différence de 6 %.
    Avançons rapidement à 2023, soit 15 ans plus tard, et nous ne nous sommes toujours pas remis: nous sommes à 44.400 dollars de PIB par habitant, toujours inférieur à celui de 2008 !
    Pendant ce temps, les Etats-Unis sont maintenant à 81.600 dollars, soit presque le double de ce que nous sommes maintenant en France. Europe, 2008: 35 % du PIB mondial Europe, 2020: 25 % (et sans doute encore moins aujourd’hui, 4 ans plus tard). L’Europe a perdu l’équivalent de 10 % du PIB mondial entier en 12 ans… Et je ne parle même pas de la capitalisation boursière des entreprises de l’UE qui, à ce rythme, semble se diriger tout droit vers 0… » Arnaud Bertrand Analyste financier.
    Ce n’est pas Super Mario qui va se plaindre de l’Extraterritorialité du droit étasunien, ou plutôt faudrait-il dire, la mise en coupe réglée et le racket des colonies de l’empire. Les entreprises Européennes sont soumises à des amendes records, en vingt ans ce sont des dizaines de milliards de $ rakettés par les tribunaux US.
    On se souvient des 772 millions et les menaces de prison pour les dirigeants d’Alstom pour s’emparer du savoir faire de l’entreprise… Les 1.3 milliards qui ont étouffé la société Générale, les presque 2 milliards à HSBC, les 1.432 milliards à commerzbanck, les 1milliard à Erickson…
    Jamais une telle chose n’aurait pu se produire sous De Gaulle, mais c’était un autre monde, avant que la majorité des politiciens ne soient tenus par les Américains.
    Que pensez-vous que le fondu Savoyard va faire pour résoudre le problème économique de la France ? Accepter la solution Draghi, qui propose surtout de dépenser 800 milliards d’euros que nous n’avons pas, pour financer des projets que la bureaucratie européenne sera bien en peine de choisir avec efficacité. Bureaucratie Européenne noyautée par des individus corrompus comme Draghi et Barrosso ou Vander la hyène, et l’armée de petits valets serviles de l’oncle Sam.
    En avant la planche à billet de la BCE et bonjour les impôts pour les gueux, alors gérer la France sur le modèle des communes autant faire confiance à BaRNiais.
    Bonne journée

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