Devenus un enjeu strictement politicien car porté par des vagues aux relents racistes et une instrumentalisation de situation biaisées ou approximatives les Mineurs « térangers » non accompagnés vont être fichés. Le transfert vers les départements de la responsabilité de la « mise à l’abri » et surtout des charges liées aux dysfonctionnements d’un État incapable de faire face à ses responsabilités légales accentue les difficultés matérielles de leur prise en charge. Quand on est dans une telle situation on invente des fantasmes, on agite les peurs ancestrales et surtout on fuit une responsabilité collective qui est bien réelle dans leur fuite vers un monde qu’il espère meilleur. La solution : on s’en fiche et on fiche !
Ainsi le énième projet de création d’un fichier biométrique centralisant les informations sur l’identification et la détermination de l’âge des mineurs non accompagnés (MNA) se heurte à des résistances croissantes. Très attendu par les départements confrontés à un nombre croissant de jeunes se présentant comme MNA, il devrait être mis en œuvre dès le mois de janvier 2019, après publication d’un décret en Conseil d’Etat en précisant le fonctionnement. Il permettra de ne plus avoir d’interminables débats sur des nombres cachant la triste réalité humaine
Prévu par l’article 51 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, ce fichier biométrique devrait comprendre « les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ressortissants étrangers se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ». Attention ce fichier national sera consultable par les préfectures, à la demande des conseils départementaux. Il n’en reste pas moins vrai que rien ne sera résolu puisque « la question de l’évaluation de la minorité est essentielle » et qu’elle incombe… à l’Etat qui doit la réaliser dans les cinq jours suivant l’arrivée du mineuir non accompagné qui rappelons le doit être accueilli comme tel !
Le vrai problème n’est pas le fichier mais les moyens mis en œuvre avant l’inscription au fichier. Qui est responsable de quoi et qui paye quoi ? Les mineurs sont intégralement pris en charge sans aucune distinction d’origine dès que le juge a pris sa décision de placement. Ils entrent alors dans le dispositif d’aide sociale à l’enfance et toutes ses règles de protection comme les 4300 autres actuellement placés par exemple dans le département de la Gironde.
Quatre associations rappellent que « dès l’annonce de la création de ce fichier dans le cadre des débats sur la loi asile et immigration », elles se sont opposées « au principe même de cette disposition qui porte gravement atteinte à la vie privée de ces mineurs sans apporter la moindre amélioration de leurs conditions d’accueil et de protection ». Les signataires estiment que « ce texte affiche une finalité encore plus répressive que la loi puisqu’il vise à permettre aux préfectures d’identifier et de localiser les jeunes déclarés majeurs par les conseils départementaux afin de préparer leur éloignement forcé ». Ils considèrent donc « que ce décret ne peut être ni amendé ni amélioré » et que « le gouvernement doit renoncer à mettre en œuvre les dispositions sur le fichage des mineurs isolés ». Sans pour autant proposer de réponses sur la question de la détermination de la minorité qui restera le vrai problème tant que l’Etat ne disposera pas des moyens correspondant à la crise actuelle.
Le Défenseur des droits demande lui aussi « l’abandon du projet de décret relatif à la mise en œuvre du fichier national biométrique des mineurs non accompagnés ». Il estime que ce dispositif « porte atteinte au respect de la vie privée et au droit à l’égalité des personnes se disant mineures et réclamant une protection au titre de l’enfance en danger ». Pour le Défenseur des droits, « l’enregistrement des empreintes digitales et d’une photographie des jeunes se disant mineurs non accompagnés formalise le fait qu’ils sont considérés d’abord comme des étrangers fraudeurs plutôt que comme de potentiels enfants en danger ». Ce qui est la cas !
Jacques Toubon propose de mettre en place, « en concertation avec les associations et la société civile, des procédures uniformisées d’évaluation de minorité et d’isolement respectueuses des droits et de l’intérêt supérieur de ces enfants conformément aux dispositions de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant ». Sans préciser toutefois si les départements, pourtant les premiers concernés, seraient associés à cette concertation… mais il faut s’y résoudre : les départements sont considérés comme quantités négligeables sauf pour pallier les carences financières d’un Etat en déficit croissant ! Encore une fois quand vous ne pouvez pas résoudre un problème de fond vous faites un fichier pour la forme qui dissimulera vos faiblesses !
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