Tout le monde sait fort bien que les « fraudes » dénoncées par les partis de droite extrême ou d’extrême-droite sont très sélectives et sans rapport avec la réalité. En une époque où l’on parle de manque de recettes pour tenter d’équilibrer les recettes de l’État ou des organismes de solidarité ce n’est vraiment pas le secteur du RSA qui est à examiner. Les observateurs lucides savent et tous les rapports de la Cour des Comptes le dénoncent, que souvent les pertes de recettes sont les plus importantes. Ainsi le « travail au noir » à grande échelle représente des sommes considérables « volées » aux caisses de Sécurité sociale ou de retraite.

Dans l’une de ses récentes publications l’observateur de la gestion publique remarque que ce fléau représentait en 2023 (c’est pire probablement les années suivantes) un manque dans les caisses concernées d’au moins 8,5 milliards d’euros… Par ailleurs, il constate « l’existence de schémas illégaux de plus en plus complexes et organisés, s’appuyant sur la sous-traitance en cascade ou les sociétés éphémères ». Le rapport pointe également la faiblesse des recouvrements, autour de 10% des sommes redressées, qui « ne permet pas de réduire suffisamment les pertes pour la Sécurité sociale ».

Les deux tiers des 14 milliards d’euros de fraude sociale globale proviennent des employeurs et des professionnels de santé. L’essentiel repose sur le travail illégal (52 %) et sur le comportement frauduleux de certains professionnels de santé (12 %). Ces estimations ne prennent pas en compte les travailleurs indépendants, ce qui, selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale conduirait à une augmentation significative de ces pourcentages. Cette situation est à rapprocher des déficits constatés et pour lesquels on demande des efforts supplémentaires aux salariés.

En fait une grande part de la fraude passe par la sous-traitance en cascade. Il n’y a plus guère de chantiers sur lesquels l’entreprise attributaire ne cherche pas à réaliser sa marge en délégant le travail à des travailleurs sur lesquels ils n’ont pas de contrôle strict. Non respect du temps de travail, conditions de chantier médiocres (hébergement, repas,déplacements) et sur absence de mise en place des règles de sécurité élémentaires : la liste est souvent longue. Le taux de non-déclaration des ouvriers s’accroît avec les strates de sous-traitance. Il est fréquent de constater que l’entreprisse retenue dans le marché public n’est par exemple jamais venue sur le lieu du chantier.

Parmi les 11 recommandations formulées par juges figure « la limitation de la sous-traitance à trois rangs d’intervention » dans le secteur de la construction, « qui concentre 59% des redressements opérés par les Urssaf ». Imaginez un peu qu’il arrive que l’on en soit au quatrième ou au cinquième délégataire : c’est scandaleux en sachant que la facture sera finalement adressée par le premier qui récupère son bénéfice sur un boulot effectué par des entrepreneurs ne pouvant gagner leur croûte qu’en ne déclarait pas leurs employés et en ne réglant surtout pas les cotisations sociales.

Le rapport page 85 précise à ce propos : « Bien que le travail dissimulé soit perçu comme peu fréquent dans l’ensemble, ses répercussions sont ressenties de manière significative par les entreprises qui y sont confrontées. Parmi les dirigeants qui reconnaissent l’existence du travail dissimulé dans leur secteur, 56 % estiment qu’il constitue un facteur de distorsion concurrentielle – une proportion qui atteint 77 % dans le BTP, où cet impact sur la concurrence est particulièrement ressenti. Au total, 16 % de l’ensemble des dirigeants se sentent lésés par ces pratiques, confirmant que le phénomène, bien que circonscrit, génère des préoccupations légitimes pour les entreprises affectées. » Qu’en langage élégant ces constats sont bien traduits ! La réalité c’est qu’il n’y a plus de fonctionnaires pour effectuer les contrôles !

Il faut ajouter comme sophistication de la fraude, la mise en place des « travailleurs détachés ». Il s’agit d’un salarié envoyé temporairement par son employeur, établi dans un autre pays européen, pour travailler sur le territoire français tout en restant employé par son entreprise d’origine. Concrètement, une entreprise étrangère (par exemple basée en Espagne ou en Pologne) envoie un salarié en France pour une mission précise et limitée dans le temps.  Le contrat de travail reste lié au pays d’origine, mais certaines règles françaises ne s’appliquent pas pendant la mission notamment il continue de payer ses cotisations sociales dans son pays d’origine (pas en France), pour une durée limitée (souvent jusqu’à 24 mois dans l’Union européenne). Il rentre quelques semaines ou quelques mois chez lui et… le contrat repart à zéro. L’entreprise disparait et revient sous un autre nom. 

Le total des fraudes estimées à plusieurs dizaines de milliards d’euros mériterait que l’on envisage des décisions plus fortes que celles mises en œuvre. Le Parlement délibère sur des sanctions liées à des sujets qui satisfont l’opinion dominante obsédée par l’insécurité ou les dérapages des extrêmes, mais il n’y a aucun renforcement des moyens de la prévention, des moyens humains et matériels mis en œuvre tant au niveau des enquêtes que de la justice. Ce n’est pas rentable électoralement. Alors continuons à oressure celui qui est le plus facile à attraper : le salarié déclaré et le retraité ! 

Veuillez laisser ce champ vide

E-mail *

Ce champ est nécessaire.

Vérifiez svp votre boîte de réception ou vos indésirables afin de confirmer votre abonnement.