L’un des principes essentiels de la gestion publique réside dans le contrôle par l’État (Cour des Comptes ou Préfet) de l’utilisation des fonds accordés à tous les organismes (bien évidemment collectivités locales, associations, entreprises…). L’Europe tant décriée est bien plus exigeante que le sont les Etats et c’est la raison principale pour laquelle elle est tant décriée. En France les évaluations et les examens de l’utilisation des subventions accordées avec les deniers publics ne sont que rarement effectués et malheureusement restent sans suite.
Un rapport parlementaire sur le fonctionnement de ce que l’on a appelé « l’enseignement libre » démontre que les regards se détournent opportunément des pratiques d’un secteur de la vie sociale toujours présenté comme martyrisé par la puissance publique. Depuis 1984, les établissements privés d’enseignement qui relèvent d’un financement par les impôts ou les taxes collectés par l’État ou les collectivités territoriales se sont érigés en « principautés autonomes et intouchables ». Les députés auront ainsi à examiner un document qui critique vertement le financement de l’école (au sens large) sous contrat et lui réclame davantage de transparence au risque de sanctions.
Depuis des décennies et des décennies les ministres multiplient réformes et contre-réformes, suppression de crédits ou détournements de budgets… Cette inconstance a tué l’enseignement public et ne cesse de créer des brèches dans sa crédibilité. Le développement de l’autoritarisme, le culte de l’uniformisation, la justification de tout et son contraire, la multiplication des textes et la déconsidération des professeurs dans une société déstructurée accroît le fossé entre deux systèmes en concurrence contrainte et faussée.
Composé à 95 % d’établissements catholiques, scolarisant plus de deux millions d’élèves, financé « a minima à 75 % par la puissance publique », l’enseignement privé sous contrat avec l’État fait face depuis plusieurs mois à un feu roulant de critiques alimentées par les scandales autour de Stanislas, un établissement parisien élitiste, les sorties de piste de l’ex-ministre Oudéa-Castéra ou encore un rapport de la Cour des comptes paru en juin. Avez-vous entendu parler de ce constat très critique sur la négligence volontaire de l’État ? Rien. Pas un mot. Et surtout aucune prise en compte des prescriptions effectuées par les juges de la Rue Cambon.
Le constat est pourtant simple : les établissements privés sous contrat bénéficient d’une large autonomie d’organisation : les pouvoirs de leurs chefs d’établissements sont plus étendus que ceux de leurs collègues du public en matière non seulement d’inscription des élèves, mais aussi de recrutement des enseignants comme des autres personnels, d’organisation des services et des remplacements en cas d’absence, et – pour le seul 1er degré – d’évaluation des enseignants. Les enseignements sont dispensés par plus de 142 000 professeurs employés par l’État, qui sont gérés par les rectorats et affectés dans un établissement privé sous contrat avec l’accord de son chef d’établissement.
Les moyens consacrés par l’État à ces établissements s’élevait à près de 10 milliards d’€ en 2022 (il s’agit d’un estimation car il n’ya aucune statistique sur ce sujet). De manière globale, le financement apporté par l’État aux établissements privés sous contrat est prépondérant dans leur modèle économique : 55 % pour le 1er degré et 68 % pour le second degré. Or le verdict de la Cour des Comptes est accablant. « Dans le cadre du contrat d’association, qui résulte de la loi Debré, l’État se voit reconnaître d’importantes prérogatives en matière de contrôle, portant sur l’utilisation de l’ensemble des moyens accordés aux établissements privés sous contrat, y compris le forfait d’externat qui finance la vie scolaire. Or la Cour constate que ces contrôles ne sont pas ou peu exercés. Aujourd’hui, le dialogue de gestion entre l’État et l’enseignement privé sur les problèmes de fond – mixité sociale, équité territoriale dans la répartition des moyens, performances scolaires, politique éducative – est presque inexistant. »
Alors que certaines écoles et encore plus des collèges ou des lycées se débattent dans des difficultés liées à leur secteurs de recrutement, à leur financement, à leur recrutement de professeurs, le « privé » qui se situe souvent dans la proximité à une « liberté » totale dans tous ces domaines. Il ne rend aucun compte sur son fonctionnement et affecte les fonds qui lui sont alloués comme bon lui semble. D’ailleurs des ponctions sont effectuées pour assurer une péréquation par le structure diocésaine de gestion. Rares, très rares sont les fameuses inspections des enseignants ou encore moins sur le respect des principes républicains essentiels.
Les députés auteurs du rapport préconisent davantage de contrôle et estiment « que les contreparties exigées des établissements privés sont loin d’être à la hauteur des financements, comme en témoigne la dégradation de la mixité sociale et scolaire ». Cet angle absolument non pris en compte dans les dotations renforce l’inégalité de traitement entre le public et le privé. La Cour des Comptes l’a déjà signalé il y a dix mois… Silence radio !
Il faudrait d’abord revenir sur un problème de « sémantique » : 1 ) qualifier l’enseignement (confessionnel pour la plupart des établissements) de PRIVÉ, est évidemment une aberration, quand on considère les sommes faramineuses mises à sa disposition et sans pratiquement de contrôle.
2 ) Attribuer l’adjectif LIBRE à ces établissements où règne un ordre moral dogmatique (à géométrie variable) héritier lointain mais fidèle de la sainte inquisition est une tartufferie.
Et évidemment ce sont les « nantis de droit divin » qui sont les premiers à bénéficier des largesses de l’État (en profitant des impôts et taxes payées par les gueux et autres mécréants).
Tout cela au détriment de l’enseignement Public et égalitaire
Je ne saïs comment sont traités les rares établissement confessionnels « huguenots », mais j’ai cru comprendre que les établissements de confession musulmane ne bénéficient pas de la même mansuétude. Me trompe je ?
Si je me permets de juger cette situation avec quelque sévérité, c’est que j’ai été moi même, et heureusement pour peu de temps, élève dans un de ces établissements et que de surcroît un membre de ma famille sévissait comme économe dans un établissement secondaire confessionnel..
Bonjour,
il en va de l’enseignement comme du reste des orientations politiques dirigeant les choix économiques des gouvernements de droite. Le principe de base est et reste le clientélisme forcené de ses dirigeants successifs. il s’agit d’attribuer les ressources de l’état aux forces alliées de la droite c’est à dire le grand capital sans le moindre contrôle. Par ce choix délibéré les dirigeants renforcent économiquement les secteurs les plus puissants du CAC40 au détriment des petites entreprises et artisans. C’est la même démarche dans l’agriculture où les subventions de l’UE(rss) renforcent la concentration pour créer des très grosses exploitations, des kolkhozes privés en quelque sorte .
Pour l’enseignement c’est une démarche identique qui prévaut, l’objectif n’est plus la grosseur de l’entreprise mais la sélection par l’argent pour » acheter » les diplômes aux rejetons de l’oligarchie. C’est provocateur et caricatural de ma part, sans doute … Avez-vous consulté les prix des établissements d’études supérieures par année d’ études? Les tarifs oscillent entre 4 000 et 20 000€ par an, qui peut offrir à son enfant une scolarité à ce prix ? Pourtant 18% des étudiants sont inscrits dans des établissements privés. Heureusement les prix sont modulés en fonction du niveau, les études en licence coûtent en moyenne 7500 euros par an en moyenne, le prix moyen des études en master dans une université privée est de 10500 euros par an en moyenne (de 3500 à 40000 euros par an).
Magnifique mécanique qui a permis à choupinet (f)Attal de s’asseoir dans le fauteuil qu’avait occupé avant lui Pierre Bérégovoy ( CAP d’ajusteur et dessin industriel et un modeste BEI)… Je vous laisse juges!!
Chacun tirera les conclusions qu’il voudra sur l’état calamiteux où ces décisions ont conduit notre pays. Pour ma part je fais mienne cette analyse de Marcel Gauchet » « Qui n’a fait l’expérience du rôle déterminant dans un quelconque apprentissage de la rencontre avec l’individualité d’exception qui possède existentiellement son sujet et s’y meut à l’aise ? », écrit Gauchet. « On apprend, au contact de cet exemple, la possibilité d’une certaine position à l’égard du savoir, d’une certaine relation avec lui, faite d’identification subjective et de distance, nourries de la liberté que procure la maîtrise ». C’est donc « le rapport subjectif de l’enseignant au savoir qui fait en vérité l’efficacité de l’enseignement ».
Remettre l’humain au centre du dispositif de l’enseignement, le formateur/enseignant qui, de « source du savoir » peut devenir aiguilleur, support et médiateur des apprentissages.
Mais cela suppose de revaloriser l’humain comme levier principal de la réussite scolaire. On peut encore rêver ?
bonne journée
Un petit tour ici sur ce blog qui explique la volonté de choupinet (f)Attal sur les groupes de niveau au collège à la rentrée 2024.
https://emmaclit.com/2024/03/19/tri-social/
Il faudrait d’abord revenir sur un problème de « sémantique » : 1 ) qualifier l’enseignement (confessionnel pour la plupart des établissements) de PRIVÉ, est évidemment une aberration, quand on considère les sommes faramineuses mises à sa disposition et sans pratiquement de contrôle. Ce serait plutôt l’enseignement nanti.
2 ) Attribuer l’adjectif LIBRE à ces établissements où règne un ordre moral dogmatique (à géométrie variable) héritier lointain mais fidèle de la sainte inquisition est une tartufferie.
Et évidemment ce sont les « nantis de droit divin » qui sont les premiers à bénéficier des largesses de l’État (en profitant des impôts et taxes payées par les gueux et autres mécréants).
Tout cela au détriment de l’enseignement Public et égalitaire
Je ne saïs comment sont traités les rares établissement confessionnels « huguenots », mais j’ai cru comprendre que les établissements de confession musulmane ne bénéficient pas de la même mansuétude. Me trompe je ?
Si je me permets de juger cette situation avec quelque sévérité, c’est que j’ai été moi même, et heureusement pour peu de temps, élève dans un de ces établissements et que de surcroît un membre de ma famille sévissait comme économe dans un établissement secondaire confessionnel(bien content après la signature des contrats bidons de ne plus avoir à s’occuper de la paye du personnel, gérée par nos fainéants de fonctionnaires).
L ‘ avantage indéniable du privé , c’ est le miracle permanent , ma femme , enseignante , récolte les fruits de son dur labeur dans les remerciements des parents et de ses élèves.
En effet , malgré tout les dix ( dyscalculique , dyslexique, dysortographique ) , elle ne travaille pas en vingt .
Plus proche des soixante dix heures par semaine que des trente cinq , elle accepte un bien modeste salaire et une retraite qui sera calculée bien différemment du public , et le fait de ne pas souvent être inspectée , permet ne de pas lui faire gravir d’ échelons et de moins bien la payer .
Bien qu’ agnostique , je lui confère un statut de sainte , ayant moi mémé bossé trois ans à Saintes .
Je poste ce message en privé , bien évidemment .
Vive la France , c’ est pas son prénom , vive la raie publique , le vendredi saint seulement.
Cordialement.