Le scénario est toujours le même et André Laignel Premier Vice-Président de l’Association des Maires de France le résume de manière très réaliste : « L’État fait « des cadeaux aux contribuables », mais « avec l’argent des collectivités locales ». C’est une supercherie qui a été toujours été utilisé par les gouvernements à la botte des exploiteurs de ratios nichés à Bercy. Dans une étude l’observatoire des finances et de la gestion publique locales estime que less « allocations compensatrices » ne compensent en moyenne que « 39% de la perte de recette » subie par les collectivités. Autrement dit, « plus de 60 % » des allègements fiscaux accordés par le pouvoir national, soit « 2,5 milliards d’euros », sont « financés par les collectivités ». Mais bien entendu la gloire en revient aux auteurs du tour de passe-passe qui, eux diminuent une fiscalité que les élus locaux sont contraints de ramener à un niveau leur permettant de faire face à leurs obligations imposées par… l’Etat !

Au fil des ans, les compensations attribuées par l’État aux collectivités territoriales pour les exonérations de fiscalité locale votées par le Parlement diminuent à vue d’œil. 

À l’initiative des députés, la loi de finances qui constitue le vrai document politique illisible pour le contribuable moyen et donc tellement facile à manipuler inscrit l’obligation du Ministère des comptes publics de faire chaque année la lumière sur « le coût net supporté par les collectivités territoriales » pour les exonérations d’impôts locaux décidées par le pouvoir national. Fin 2017, le premier rapport remis par l’administration fiscale a dressé un état des lieux quasi inédit pour l’année 2016. Il confirmait ce que les associations d’élus locaux redoutaient : l’existence d’un écart, parfois exorbitant, entre les montants exonérés et les compensations perçues par les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre.

Les exonérations de taxe d’habitation bénéficiant aux personnes handicapées, aux personnes de plus de 60 ans, ainsi qu’aux veufs et veuves et dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds, sont les principales exonérations par leur montant. En 2017, « le coût » de ces décisions pour les seules communes est de plus d’1,68 milliard d’euros. Or la compensation que l’État alloue réllement aux communes est de près d’1,22 milliard d’euros. La différence de 465 millions d’euros résulte des modalités de calcul de la compensation, lesquelles ne prennent pas en compte les augmentations de taux de taxe d’habitation décidées par les communes depuis… 1991. Un constat qui devrait réveiller les maires béats d’admiration devant la disparition de la taxe d’habitation. Malgré toutes les assurances données elle finira par être non-compensée à son vrai montant. Ce fut toujours, absolument toujours ainsi pourquoi est-ce que ça changerait ?

La situation est pire si on étudie les exonérations sur la taxe relative au foncier bâti ! En 2017, les propriétaires handicapés et ceux de plus de 75 ans qui respectaient un certain seuil de revenus, ont bénéficié d’une exonération de la part communale de leur taxe foncière pour un montant total de 307 millions d’euros. Sa prise en charge est revenue quasi intégralement aux communes, puisque celle-ci ont touché une allocation compensatrice de seulement 16,7 millions d’euros. Les parts de la taxe foncière qui auraient dû revenir aux intercommunalités et aux départements se sont élevées respectivement à 32,2 et 281,5 millions d’euros.

Là encore, les échelons bénéficiaires ont perçu, au final, de modiques compensations : 0,1 et 9,5 millions d’euros pour les départements ! Depuis 2009, les compensations liées aux exonérations de foncier bâti bénéficiant aux personnes de condition modeste figurent, en effet, dans les variables d’ajustement, un ensemble de concours financiers de l’État aux collectivités locales qui a subi chaque année un coup de rabot pour financer, dans le cadre du gel, puis de la baisse des dotations, la progression de certaines dotations. Les exonérations de taxe foncière décidées en matière de politique de la ville sont logées à la même enseigne. Tel l’abattement de 30% pour les logements à usage locatif situés dans un quartier prioritaire de la ville et faisant l’objet d’un contrat de ville.

Sur un total de 155,5 millions d’euros de taxe foncière exonérés en application de cette mesure, les communes n’ont perçu en 2017 que 62,1 millions d’euros. « À partir de 2017, le département n’est plus compensé » pour cet abattement, précise même le rapport. Qui ne mentionne pas le montant de la perte occasionnée de ce fait pour cette catégorie de collectivité. De tels manques à gagner sont inadmissibles car il s’agit d’une rupture du pacte de confiance républicaine ente collectivités territoriale et État.. En 2019, la dépense de ce dernier correspondant aux dégrèvements et compensations d’exonérations de fiscalité locale doit s’élever au total à 22,4 milliards d’euros, soit environ 20 % des transferts financiers de l’Etat vers les collectivités territoriales. À eux seuls, les dégrèvements législatifs d’impôts locaux doivent représenter la bagatelle de 19,9 milliards d’euros. En effet, le dégrèvement sur trois ans de taxe d’habitation pour 80% des ménages alourdit considérablement le poids des dégrèvements d’impôts locaux à la charge de l’État. Dans le budget 2019, le dégrèvement de taxe d’habitation s’élève à 11,4 milliards d’euros. Il s’agit d’une prise en charge intégrale par l’État de l’allègement de fiscalité locale dont bénéficient les contribuable mais on ignore encore comment ces sommes seront financées !

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