Pouvons-nous toujours avoir confiance en tant qu’élu(e)s en l’État républicain français ? La question mérite au moins d’être posée en cette période où, chaque jour, sous la houlette de la caste financière de Bercy, les décisions en trompe l’œil ou même totalement contraires aux principes républicains s’enchaînent. Avec arrogance et même un zeste permanent de mépris, partout, les hauts-fonctionnaires dopés par l’élection de Jupiter s’arrogent le droit de mettre en œuvre une politique résolument favorable au monde du profit. Des élu(e)s nationaux relégués au rôle de figurants et un gouvernement composé de personnalités fades et sans aucune expérience de la gestion publique soumise eu verdict du suffrage universel n’ont véritablement jamais été aussi transparents. Plus personne ne peut, sauf s’il est partisan et idolâtre, avoir un regard confiant sur le système politique actuel qui est entièrement aux mains de techniciens obnubilés par la compatbilité publique et une croissance artificielle provisoire.
L’exemple du pseudo-contrat proposé aux collectivités territoriales est révélateur des pratiques de cette stratégie de mise en en danger de tous les principes ayant, depuis 82, marqué les rapports avec un État qui fut protecteur mais qui devient dévastateur. Présenté avec habileté comme un « contrat » ce ukase de Bercy, extrait de la Loi de Programmation Financière, n’est en fait qu’un garrottage auquel ne peuvent se prêter que les élus espérant un bénéfice électoraliste avant 2020 ou 2021 d une attitude bienveillante vis à vis du parti présidentiel. En fait les Préfets ont reçu un objectif global financier de sanctions pour 2019 dans leur région. Cette somme devra être récurée pour Bercy et constitue un objectif dissimulé d’une mascarade de contractualisation. Il faut donc reprendre aux aux uns ce que l’on prendra pas aux autres. Je l’affirme c’est une opération strictement politicienne fardée par des apparences de rigueur financière.
Il était donc indispensable en Nouvelle Aquitaine de valoriser les futurs allies des échéances électorales (Pau, Bordeaux et leurs agglomérations par exemple) et de leur faire un sort particulier à la fois sur le taux et sur le périmètre retenu pour les évacuations. Grâce aux contorsions idéologiques et quelques avantages consentis des mouches plus ou moins opposées au gouvernement ont été associées afin de faire bonne figure dans le tableau de chasses, Il s’agit pourtant d’une entorse d’une gravité exceptionnelle aux valeurs républicaines d’égalité de traitement due à tous les ressortissants de l’action publique et d’une esbroufe politicienne sans contenu objectif.
Sans aucune retenue, sans aucune justification autre que comptable, sans aucun respect pour la liberté constitutionnelle de gestion, sans aucune égalité de traitement et sans que la notion même de contrat nécessitant un accord des deux parties l’État décide de sanctionner non pas une qualité gestion mais une augmentation des dépenses parfois indispensables à la situation concrète des gens. Certes le gouvernement Hollande avait tapé dans les dotations d’Etat qu’il était libre de moduler à sa convenance dans la loi des finances (DGF). Cette disposition que certains de ses soutiens d’alors qualifient maintenant de brutale ne reposait pas sur le faux-semblant d’un contrat accusateur clouant au pilori des collectivités se démenant pour compenser les carences de gestion d’un État déficitaire, endetté et géré sur la base de l’inégalité et de l’insécurité sociales.
La Cour des Comptes lucidement pour la deuxième fois en six mois, juge incertains les résultats attendus des contrats triennaux sur les dépenses de fonctionnement que les plus grandes collectivités territoriales et intercommunalités peuvent signer avec l’État jusqu’à ce soir minuit.. Le programme de stabilité que les technocrates de Bercy ont remis en avril à Bruxelles fixe un objectif de progression des dépenses publiques de 1,8% en 2018, qui se traduirait par un objectif de croissance des dépenses locales de 1,4% (et pas 1,2 contre 2,5 % en 2017). Cette hypothèse est soumise à « des risques », dont le principal réside dans les dispositifs nouveaux mis en place par la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022, estime la Cour des Comptes dans le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques que son premier président, Didier Migaud a présenté il y a trois jours. La Cour pointe les limites de la contractualisation, qui ne porte que sur les budgets principaux des 322 collectivités territoriales dont les dépenses de fonctionnement sont d’au moins 60 millions d’euros. La stratégie du gouvernement ne couvre « qu’à peine plus de la moitié de la dépense de fonctionnement des administrations publiques locales », souligne-t-elle. Certes, poursuit-elle, un « effet d’entraînement » de la démarche engagée par le gouvernement auprès des collectivités locales qui ne sont pas concernées « est vraisemblable ». Mais, « son ampleur est incertaine ».
La Cour en conclut que « rien ne garantit que, même en cas de respect de leur objectif » les taux d’économie prévus seront utiles. C’est une supercherie électoraliste consistant en 2019 à mettre à l’index des collectivités bien gérées mais dans l’impossibilité de respecter leurs engagements vis à vis des populations (et notamment les plus défavorisées déjà sanctionnées de toutes parts par l’Etat). Elle est pourtant mise en œuvre par un Etat n’ayant plus les moyens humains et financiers d’exercer ses compétences régaliennes mais qui les qui les privatise à outrance ou qui les refile aux collectivités tout en prétendant qu’elles ont une mauvaise gestion des deniers publics car elles dépensent trop… à sa place !
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