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L'incitation financière pour une action citoyenne a ses limites

La société consumériste actuelle est totalement incapable de gérer son évolution sur la bases de valeurs ou de principes d’intérêt général. On arrive parfois (et rien n’est certain!) à réguler des comportements néfastes non pas par l’éducation, non pas par la citoyenneté mais simplement par la sanction financière. Le rappel de considérations essentielles pour la vie collective (sécurité routière, déchets, environnement, contribution aux dépenses communes, éducation…) n’a plus un seul effet sur les gens qui enfreignent les lois. Seuls les radars automatiques, les amendes, les condamnations ; les redressements, les suppressions d’allocations…arrivent tant soit peu à réfreiner les ardeurs des destructeurs des règles élémentaires du vivre ensemble. S’il est un domaine dans lequel on conteste sans cesse les coûts c’est bien celui des déchets.
Des polémiques constantes sur le mode de financement de la collecte et de l’élimination du superflu de nos consommations alimentent les articles des journaux régionaux. Pour avoir durant de longues années participé aux négociations entre les collectivités territoriales et les éco-organismes professionnels chargées de ettre en œuvre le principe du « pollueur-payeur » je peux affirmer que tout n’est que lobbying, accords occultes, compromissions plus ou moins avérées. D’ailleurs la récente rupture fracassante entre l’Association des Maires de France et le seul rassemblement des intercommunalités ou communes en charge de récupérer et faire disparaître des déchets plus ou moins dangereux (AMORCE). En ce qui me concerne je soutiens cette prise de position car les intérêts réels des contribuables n’ont pas toujours été défendus avec pugnacité par l’AMF…et ça continue !
N’empêche que rien n’est vraiment réglé entre Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) forfaitaire calculée sur le foncier bâti en fonction des services accordés et redevance incitative calculée sur la base des volumes déposés par les ménages. La seconde solution est mise en place avec la volonté de diminuer les volumes ou le poids des collectes et donc de diminuer les coûts d’élimination. En complément du tri sélectif au porte à porte ou sur des espaces collectifs adaptés la REOM est considéré par certains comme LA solution ! Une récente étude réalisée par le Commissariat général au développement durable (CGDD) propose une analyse des impacts de la tarification incitative d’enlèvement des ordures ménagères sur l’évolution des tonnages totaux de déchets collectés.
Cinq millions de Français sont à présent soumis à cette forme de tarification, dont le développement a connu une accélération depuis 2009, notamment grâce aux aides publiques de l’Ademe, et ce particulièrement dans les communes rurales disposant déjà du système de redevance d’enlèvement des ordures ménagères (Reom). Des objectifs précis de généralisation sont désormais fixés par la loi relative à la transition énergétique, à savoir 15 millions d’habitants couverts par la tarification incitative en 2020 et 25 millions en 2025. des objectifs qui seront impossibles à atteindre sans paradoxalement un surcoût élevé des collectes dont les frais fixes restent les mêmes pour une tonne ou 750 kg de déchets ! N’empêche que le résultat sur les poids ramassés sont très positifs.
L’instauration d’une redevance incitative se traduit en effet, selon l’étude, par une « une baisse, forte et rapide, des quantités d’ordures ménagères résiduelles (après le tri sélectif) collectées » à hauteur de 68,5 kg par habitant (soit 28% en moins). Ce résultat s’accompagne « dans une moindre mesure », d’une hausse des tonnages de déchets triés (14 kg par habitant pour les emballages, journaux et magazines, soit 33 % en plus ; 11% pour le verre) et au total d’une baisse des quantités de déchets ménagers et assimilés collectés de 10%. Le constat met en évidence cependant des phénomènes qui atteignent vite des niveaux infranchissables.
Selon l’étude, l’essentiel de l’effet du passage survient « au moment de l’instauration, mais une part non négligeable de la baisse des quantités d’ordures ménagères résiduelles collectées est néanmoins déjà visible dans les années qui précèdent l’entrée en vigueur de la Redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative dite REOMI », notamment du fait des actions de communication qui l’accompagnent. Il ne faut donc pas rêver la force des habitudes ralentit considérablement la progression des économies potentielles. On ne relève « pas de tendance baissière particulière après les premières années » ce qui sous-entend que l’on aura beaucoup de mal à atteindre les pourcentages prévus dans le Grenelle de l’environnement puisque les derniers pourcentages sont extrêmement onéreux à conquérir..
Les effets sur les tonnages des autres déchets (biodéchets, apports en déchetteries) sont également « moins significatifs, en particulier du fait qu’un grand nombre de collectivités n’ont pas mis en place tous les modes de collecte » en raison du surcoût payable en grande partie assumée par les usagers car certains éco-organismes s’arrangent pour ne pas prendre en charge leur propre responsabilité environnementale notamment sur les emballages ! Par ailleurs, l’augmentation des tonnages triés « ne semble pas s’accompagner, à moyen terme, d’une dégradation de la qualité de tri ». Les comportements inciviques (report de déchets, refus de tri, brûlage, dépôts sauvages, etc.) sont « globalement contenus » et « ne persistent pas après les premières années suivant l’instauration »… On est donc encore et toujours sur de la citoyenneté, de l’éducation, de la valorisation ais pas nécessairement comme on le pense trop souvent sur des techniques financières !

Cet article a 3 commentaires

  1. faconjf

    Bonjour,
    quelques remarques marginales à votre billet, vous le dites sans trop insister mais je vais le faire. La REOMI EST une REDEVANCE et pas un impôt (ce qu’est la TEOM ou TEOMI ( incitative )) ce qui implique que TOUS les coûts doivent être financés par les assujettis. Il est dans ce cas impossible au EPCI en charge des déchets de subventionner ce poste de dépenses, aucun rééquilibrage social autorisé. C’est une des raisons essentielles qui fait que ce sont les familles nombreuses qui sont les plus impactées par ce choix qui n’est pas innocent. Les géants du déchet qui ont inspiré le grenelle de l’environnement savaient pertinemment qu’il y avait des milliards d’€ de profits à l’horizon. Les géants de l’emballage, qui ne sont pas étrangers à la gestion discutable des organismes collecteurs de la redevance écoemballage, ne sont pas disposés à renoncer à leur juteux marché. Le dispositif choisi des dispositifs incitatifs génère beaucoup plus de contraintes, de dépenses directes et indirectes ( qui finance les enlèvements de dépôts sauvages? sans parler de tous les autres coûts ) que l’incitation à RÉDUIRE LES DÉCHETS A LA SOURCE Vous savez sans doute que la valorisation des matières issues du tri sélectif représente seulement 7% du coût. Donc la collecte sélective à un impact de 93% sur les assujettis. En voila des belles usines à cash.
    Mais réduire à la source c’est empêcher les industriels de faire un max de bénefs et cela aucun gouvernement ne se risquerait à simplement le penser.
    Salutations républicaines

    1. bernadette

      Je comprends cette loi. Ce que je ne comprends pas pourquoi les bacs jaunes n’ont pas été fabriqués en France, ils ont été fabriqués en Allemagne. Il y a bien une industrie de la plasturgie. Le problème est qu’il n’y a peu ou pas d’information municipal sur les dechets qui encombrent les voies publiques (fossés, trottoirs et propriété privée). On jette et aucun respect pour les autres.

      1. bernadette

        Supprimons la collecte d’ordures ménagères pour supprimer les taxes, redevance etc…….!!!!

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