C’est fait et dès demain on va pavoiser chez les militants pressés d’occuper un poste électif : le cumul des mandats leur laisse dans 3 ans un espoir de participer au jeu favori du PS, celui des chaises musicales ! Avec de plus en plus de proportionnel permettant à celle ou celui qui dispose de la plus grande masse de fans de se positionner dans un rang acceptable et maintenant l’espérance de voir des places se libérer à la suite de l’annonce d’un non-cumul des mandats électifs en 2017 tout va pour le mieux. Du moins c’est ce que certaines doivent penser en se rasant le matin ! C’est fait l’implantation locale a disparu pour faire place à l’arrivée d’une nouvelle génération, celle des spécialistes de l’ascenseur intérieur qui même vers les étages du pouvoir. Les engagements dans les « parachutistes » vont considérablement augmenter pour la simple raison que l’élection dans bien des cas s’effectuera sur la base d’une bataille « interne » et non pas sur celle de l’investissement de terrain. Inutile de se coltiner des années de dévouement au service de la cause locale, il suffira désormais de choir son territoire, de bien préparer le terrain, de choisir le parachute parfait et d’atterrir sur la cible. C’est vrai que je suis à… contre-courant en soulignant les méfaits de la loi sur le non-cumul quantitatif des charges électives. Déjà que les textes divers pondus à l’Assemblée sont dénués de tout pragmatisme et de tout réalisme, on va vers des tonnes de mesures virtuelles pondues par des techniciens de la politique. En plus remettre à 2017 une mesure de ce type c’est encore une fois tabler sur des revirements réglementaires bien connus des députés aguerris. Ils savent pertinemment que la loi peut s’évanouir face à deux aspects juridiques incontestablement « discutables ».

D’abord le conseil constitutionnel saisi par la Droite et le PRG peut sanctionner le non-cumul appliqué aux sénateurs (et ces derniers le savent bien!) puisque l’article 4- de la constitution indique de manière précise : «les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées (…) ». or ce n’est pas le cas puisque l’assemblée n’a absolument pas tenu compte des positions du palais du Luxembourg votant des dispositions concernant les sénateurs totalement différentes. Connaissant la composition actuelle du conseil constitutionnel et les déclarations récentes de son président on s’oriente vers un beau débat dans les semaines qui viennent. Lors des vœux du chef de l’Etat au Conseil, le 6 janvier à l’Elysée, Jean-Louis Debré avait jugé« préoccupantes » les tentatives de contournement des décisions des Sages par le gouvernement et le Parlement, et avait également déploré des « lois aussi longues qu’imparfaitement travaillées » recelant « des dispositions incohérentes et mal coordonnées ». Il est certain que ces propos annoncent une tempête qui va surgir avec ce texte sur le non-cumul rejeté massivement par l’UMP !

Ensuite il y a la menace de sa non application en 2017 si… la majorité déjà très illusoire du Sénat change en 2014 5ce qui est parfaitement plausible) les occupants du Palais du Luxembourg peuvent fort bien revenir sur le texte et voter une nouvelle disposition. Pour gagner encore davantage de temps, Daniel Fasquelle envisage même qu’une proposition de loi équivalente soit votée au Sénat sans attendre les élections législatives de 2017, si la droite redeviendrait majoritaire au sein de la Haute Assemblée dès l’automne 2014… La nouvelle Assemblée nationale n’aurait plus qu’à voter le texte conforme à son arrivée à l’été 2017, et le tour serait joué. Une saisine du Conseil constitutionnel par la gauche ne mettrait pas la promulgation du texte hors délai: en vertu de l’article 61 de la Constitution, le gouvernement peut lui demander de statuer «en urgence», soit en moins de huit jours… Ce scénario ajoutera à la difficulté de mise en œuvre du texte destiné à renouveler le personnel « politique » et il n’est pas du tout certain qu’une fois élus municipaux les parlementaires soient résolument hostiles à un texte plus souple !

En fait si l’on voulait réellement éviter le cumul et donner une chance au plus grand nombre de citoyens d’accéder aux mandats électifs il suffisait de limiter la… durée des mandats (3 consécutifs sur n’importe quel poste). Il deviendrait alors impossible de « faire carrière » en politique et ainsi on aurait un renouvellement certain même si le passage d’un mandat à l’autre se propagerait ! C’est la seule vraie mesure efficace qui n’a aucune chance d’avoir une majorité parlementaire puisque une centaine de députés par exemple peuvent s’ils le souhaitent, compte-tenu de la sociologie de leur circonscription, rester sur les bancs de l’Assemblée national toute leur vie s’ils le souhaitent.

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