Un recul manifeste des libertés locales, c’est l’opinion exprimée par le Comité directeur de l’Association des Maires de France , réuni ce jour en comité directeur, à la lecture de la nouvelle version des principaux axes de l’avant-projet de loi de décentralisation présenté par la ministre de la Décentralisation le 7 février dernier. Les élus s’interrogent légitimement sur ce qu’il reste du respect du principe constitutionnel de non tutelle entre collectivités.
En effet, la place des communes dans cette nouvelle architecture territoriale est souvent ignorée ou réduite à la fonction d’exécutante, au risque de fragiliser irrémédiablement leur capacité à offrir des services publics de qualité et adaptés aux attentes de la population.
Ce texte renforce les prérogatives des régions au-delà de ses compétences reconnues, fait preuve d’une conception rigide et uniforme de l’intercommunalité et est même en recul sur la reconnaissance du fait métropolitain.
L’AMF regrette cette vision technocratique, hiérarchisée et verticale de l’action publique qui laisse peu de place à la subsidiarité et ne tient pas compte de la réalité ou de la diversité des territoires. Elle regrette également que le rôle de l’Etat, garant des grands équilibres sur le territoire national, ne soit pas davantage précisé dans une nouvelle organisation décentralisée.
L’AMF n’a cessé, depuis plusieurs années, de tenir un discours responsable sur la nécessaire modernisation de notre organisation territoriale, passant, notamment, par le développement d’une intercommunalité porteuse de projets, en synergie avec les communes, par l’optimisation des services et par l’indispensable maîtrise des finances publiques. Elle n’en est que plus à l’aise pour demander à l’État qu’il fasse confiance au bloc communal pour trouver les solutions adaptées.
L’AMF rappelle, s’il en était besoin, la place fondamentale de la commune dans l’organisation territoriale de la République, située au plus près des besoins des populations et premier échelon de la vie démocratique.
Cette nouvelle étape de décentralisation doit servir à clarifier et à responsabiliser les différents niveaux de collectivités, d’autant plus que les dotations de l’État vont fortement diminuer dès 2014. Faute d’avoir été entendue, l’AMF poursuivra son action au Parlement pour la bonne compréhension des enjeux en cause.
Communiqué adopté ce matin en Comité directeur de l’AMF
Jean-Marie DARMIAN
Maire de Créon
Membre du bureau national de l’Association des Maires de France
J’en suis à m’interroger sur la constitutionnalité de ce texte; en quoi le régions sont-elles légitimes pour établir des plans quinquennaux concernant les compétences des autres niveaux?Même avec concertation; Ou alors c’est que ces plans ne servent à rien. Le schéma de transports interurbains, faute (et c’est heureux) que les régions ne contrôlent pas les réseaux routier(départemental et national) vont dans certains cas tenter de tordre le bras aux département (particulièrement Rousset qui a un jour accusé les départements de prendre la Région en otage!) soit rester lettre morte car elles ne concerneront que les TER et certains corails transférés aux Régions. Le Départements, pièce essentielle de la gestion des « bassins de vie »(nouvel échelon statistique fondamental créé depuis peu par l’INSEE) sont les parents pauvres, dé-saisis de beaucoup de choses qu’ils exerçaient très bien.
L’intercommunalité devrait à mon sens être développée et démocratisée. C’était le seul point positif du rapport Balladur; un mode de faire souple et peu contraignant pour refaire la carte de l’intercommunalité. Avec l’aide des CDCI (ont-ils soudain disparu? on ne les voit plus.) Des grandes communes comme Lille ont créé des conseils de quartiers pour gérer des ensembles de 10.000 habitants environ. Et il serait impossible aux villes de 256 habitants d’accepter dans de intercommunalités (ou comme disent nos voisins belges des « entités ») regroupant plusieurs communes en perdant leur statut de communes? Nous sommes la risée de l’Europe avec nos 36.657 communes!
L’État est grandement responsable des insuffisances car il veut absolument alléger ses dépenses donc il fait comme le personnage des « Larousse »: il sème ses compétences à tout vent. Or c’est le seul qui ait un pouvoir supérieur aux collectivités locales(et qui le gardera c’est certain par ses préfets). Là encore Alain Rousset reproche à l’État de continuer à « doublonner les Régions »: mais qui donnera une valeur exécutoire pour tous les niveaux, aux schémas d’Aménagement que la Région élaborera, si ce n’est l’État?: la Région ne peut pas!).
Le schéma Régional de 1971 du N-PdC avait acquis le statut de « Directive Territoriale d’Aménagement », par un décret en Conseil des Ministres.
L’État peut toujours décider de réserver des emprises et des crédits pour les PIG, à la demande des collectivités, fournissant ainsi à celles-ci le moyen de préparer leur avenir.
Quant aux Eurométropoles , qui regrouperaient 50% de la population du pays, c’est une improvisation de très mauvais gout, bricolée sur un coin de table, pour paraître « européens comme des fous »(dirait Wolinski). Les quelques Métropoles envisagées par le rapport Balladur, posaient déjà nombre de difficultés, et ont été sévèrement critiquées par les élus PS, et voici des ensembles encore plus grands, à part lesquels il ne restera pour le coup que le « Désert Français ».
Tout ceci n’est pas sérieux… Les « amateurs » ont encore frappé(je suis du reste déçu de Lebranchu, qui aurait pu mieux faire: »on » a du lui mettre des bâtons dans les roues,)
Puisque ce n’est pas à l’AMF, surement pas à L’ADF, suivez mon regard!
Une nouvelle fois et je le regrette les projets de lois technocratiques éloignent le citoyens de l administration
C est encore plus grave quand il s agit de lois qui devraient renforcer la décentralisation
Le renforcement de l intercommunalite au lieu d être un niveau territorial bénéficiant de la part de l État de nouvelles compétences n est en fin de compte qu un lieu de transfert de celles des communes éloignant le citoyen de l exécutif
Avec un niveau d efficacité de gestion fortement contesté car a l encontre de tout ce que promettait nos théoriciens l intercommunalite n a pas entraîne d économie d échelles mais buen su contraire une hausse de la fiscalité .
Et tout cela sans légitimité démocratique que pensez de nos députes qui veulent transférer l urbanisme les PLU a l intercommunalite c est a dire les caractéristiques et la densité. De l occupation des sols aux Cdc
Ont ils pense un tout petit peu au président de Cdc. Qui par ce transfert serait compétent pour délivrer les permis de construire donc autoriserait a travers le Plui la construction d une zone alors que dans le même temps la commune serait totalement défavorable a ce projet
La Cdc donc autoriserait l urbanisation d une zone alors que la commune refuserait de construire les routes réseaux etc et écoles nécessaires pour accueillir les nouveaux habitants
On marche sur la tête !!!
Les terrains seraient constructibles juridiquement mais pas matériellement
Ou alors on contraint puisque la Cdc s rendu constructible ces terrains la commune a viabiliser donc construire les Vrd les écoles aux frais du contribuable communal donc a augmenter les impôts
Quel maire accepterait cela!!!
On va créer a l échelle locale le fameux l état décide les collectivités paient
Mais sans l indemnisation de ces transferts et sans une notion aussi aiguë de l intérêt général
Car la on rentrera dans des règlements de comptes locaux