Le système de gouvernance français est bel et bien la négation absolue de la démocratie. Ce n’est pas imputable au gouvernement actuel, mais aux fondements même de l’Etat qui se moque comme il le veut de la volonté exprimée par les parlementaires. En effet, encore une fois, la simplification outrancière des médias présente les faits de manière à ce que les citoyens ne mesurent jamais la réalité du pouvoir des élus. Ce décalage entre la réalité et la manière dont on en rend compte lamine la démocratie représentative. Ainsi, il existe des formules toutes prêtes qu’il faudrait condamner comme inexactes et dangereuses.
Par exemple, dans la très grande majorité des situations les comptes-rendus de l’activité parlementaire reposent sur ce raccourci dangereux contenu dans les titres : « le Sénat vote la réforme des collectivités territoriales »… « l’Assemblée nationale adopte la réforme des retraites ». Ces affirmations dénaturent totalement le jeu démocratique, puisque ce ne sont toujours que certains membres de ces instances qui votent, et extrêmement rarement la totalité des partis représentés.
Il faudrait titrer « les sénateurs UMP et centristes adoptent la réforme des collectivités territoriales » ou « les députés UMP votent la réforme des retraites ». En mettant tout le monde dans le même sac, les médias favorisent l’incompréhension totale par l’opinion publique du rôle de l’opposition. Elle est gommée de la perception du fonctionnement législatif, et parfois elle se retrouve accusée de n’avoir rien fait dans les instances où elle siège pour enrayer des projets jugés néfastes par une partie de la population. La responsabilité se dilue et on en arrive vite à la non-différenciation des prises de position. Les médias locaux ne publient par exemple jamais les votes personnels de députés ou des sénateurs sur des textes, alors qu’autrefois, c’était une constante en matière d’information politique.
Ainsi un sénateur UMP de Gironde peut aisément faire croire qu’il n’a pas voté la réforme des collectivités territoriales, au prétexte fallacieux qu’il n’était pas présent ce jour là en séance… Il oublie de dire qu’il avait forcément donné pouvoir, et qu’il figure bel et bien sur la liste de ceux qui ont approuvé un texte général destiné à tuer les pouvoirs locaux ! Avez-vous eu connaissance de la position des parlementaires girondins sur ce texte ? Savez-vous ce qu’a voté votre député sur les retraites ? Qui rend compte des amendements obtenus ou de bagarres menées sur des passages des lois par des sénateurs ou des députés ? Récemment, une sénatrice girondine a arraché la suppression du texte non utilisé sur les établissements publics d’enseignement primaire (EPEP) qui a protégé les écoles rurales des regroupements administratifs forcés. Peine perdue, car personne n’a repris l’information.
Les lois ne sont, il est vrai, que la partie visible de la gouvernance républicaine, puisqu’elles n’ont aucun effet tant que les techniciens de l’administration centrale n’ont pas rédigé et publié les décrets d’application. En fait, ce sont eux qui ont le véritable pouvoir puisqu’ils peuvent, avec des mots de leur jargon, annuler de fait, développer à leur guise, alléger ou durcir une décision apparemment définitive d’un texte voté par le Parlement. Récemment, un élu UMP brandissait dans une réunion, avec véhémence, la loi du 16 décembre dernier sur la réforme des collectivités territoriales, sans se rendre compte que le plus important seraient les décrets d’application en préparation ou déjà connus ! Il caricaturait à l’extrême ainsi les défauts de ce système, qui ne rend pas, de fait, une loi immédiatement exécutoire.
En effet, la plupart des textes contiennent des dispositions qui renvoient, pour les détails, à des décrets à venir. Une fois la loi promulguée vient donc le temps de la préparation des textes d’application. Ils sont rédigés par les administrations seules, sans aucune participation du Parlement. La règle, bien évidemment, est que le décret d’application de la loi doit lui être conforme, mais on trouve toujours des adaptations politiques qui rattrapent une situation plus ou moins défavorables aux finances. Bercy veille au grain.
L’opinion publique peut penser que la loi est appliquée, mais en réalité, il faut parfois attendre très longtemps avant que les décrets d’application n’interviennent. Et c’est là que les technocrates prennent leur revanche sur les élus…ou que le gouvernement fait véritablement sa politique, en accélérant, ralentissant, triturant, dénaturant une volonté globale des parlementaires. Un exemple ? Le décret d’application de la « pénibilité » dans la réforme des retraites, qui permettra de maintenir au travail des milliers de pauvres salariés en situation de pénibilité. Le gouvernement était contre la mesure et le décret a emporté toutes les illusions des travailleurs de 60 ans qui espéraient profiter d’une mesure de départ anticipé.
Les projets connus confirment en effet, sans surprise, que malgré le recul de l’âge légal de 60 à 62 ans (qui sera progressif à partir de juillet), certains salariés ayant eu une carrière pénible pourront continuer de partir à la retraite à 60 ans à taux plein. Mais attention, ce droit ne sera attribué automatiquement que pour ceux qui justifient d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 20%, reconnu au titre d’une maladie professionnelle (ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une telle maladie). Les projets de décret fixent notamment à 17 ans la durée d’exposition à un facteur de risque dont devra justifier un assuré ayant un taux d’incapacité compris dans cette fourchette. Les textes ne prévoient pas de seuil pour ces facteurs (pas de nombre de décibels prévus par exemple pour le bruit), laissant une marge d’appréciation aux commissions pluridisciplinaires qui examineront les dossiers des candidats à un départ anticipé dont le taux d’incapacité est inférieur à 20%… Il y aura donc, d’une région à l’autre, diversité d’appréciation et de gestion, et la loi sera donc à géométrie variable. Les décrets seront donc beaucoup plus sévères que la loi… mais ça, personne ne le verra, sauf le jour où les dossiers reviendront refusés.

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