Voici les extraits des interventions de Brice Hortefeux et Alain Marleix devant le Sénat, transmis par Alain Anziani, sénateur de la Gironde, qui a assisté au débat. Inquiétant pour notre canton et nos communes !
Les échelons des collectivités sont trop nombreux et mal articulés. Dans les zones rurales, coexistent souvent sur un même périmètre des communes, une communauté de communes, les syndicats intercommunaux, un pays, la structure spécifique gérant le Scot, sans compter le Conseil général, ni le conseil régional ! La situation est comparable en zone urbaine, bien que les citoyens ne connaissent que leur maire.
– La confusion des responsabilités et des financements conduit à des dérapages financiers supportés par les contribuables. Ainsi, les prélèvements obligatoires des administrations publiques locales sont passés de 5 % à 5,7 % du PIB entre 2003 et 2007, soit une hausse de 14 % ; simultanément, les prélèvements opérés par l’État ont diminué de 14,8 % à 13,9 %, soit une baisse de quelque 6 %. L’évolution des prélèvements aurait pu être comprise, vu la décentralisation, si les collectivités locales n’avaient pas augmenté leurs dépenses à périmètre constant.
– La fiscalité locale est devenue totalement illisible, car selon l’adage « chacun mange dans la même assiette » collectivités territoriales et intercommunalités prélèvent une part des mêmes impôts locaux, sans que les contribuables ne sachent qui est responsable. La situation est véritablement baroque, puisque l’État est devenu le premier contribuable local…
– Le rapport du comité Balladur comporte des pistes de réforme ambitieuses, à la mesure du défi à relever. Parmi ses vingt propositions, seize ont été votées à l’unanimité.
– Le Gouvernement déposera en septembre un texte ambitieux sur le Bureau du Sénat. Une réforme réduite au plus petit dénominateur commun ne serait pas bonne.
– En premier lieu, nous voulons mieux dessiner la carte territoriale. D’abord, en achevant et rationalisant vite la carte de l’intercommunalité. La commune et son maire resteront les contacts directs des concitoyens, mais des intercommunalités de projet couvriront l’ensemble du territoire national. Naturellement, l’Ile-de-France fera l’objet d’un regard particulier. (note : je suis totalement d’accord)
– Il est regrettable qu’il existe encore aujourd’hui des Sivu et des Sivom ! Leurs dépenses s’élèvent à près de 15 milliards d’euros par an, dont plus d’une moitié de frais de fonctionnement. Ces chiffres sont parfaitement établis ! Nous souhaitons donc parvenir rapidement, comme le souhaite la mission, à la suppression des derniers syndicats intercommunaux. (Note : je suis totalement d’accord et pour moi c’est une priorité)
– L’intercommunalité à fiscalité propre doit devenir dans les plus brefs délais la règle sur la totalité du territoire. Ces intercommunalités devront être élargies pour que leurs assises permettent d’exercer des compétences renforcées. La concertation devrait parvenir à des périmètres intercommunaux plus larges et cohérents, mais l’État prendrait ses responsabilités en cas d’échec : après avoir saisi les commissions départementales de coopération intercommunale renouvelées, le préfet devrait arbitrer. Parallèlement, nous devrons mettre fin à de nombreux syndicats intercommunaux qui n’ont plus d’activité propre ou de justification. Cette simplification sera source d’économies. (note : je suis d’accord si le périmètre des nouvelels CdC coorespond à une territoire cohérent)
– Une fonction au sein d’une intercommunalité doit-elle être considérée comme un mandat ? Le débat reste ouvert. Ce problème entrera dans le champ du projet de loi que le Gouvernement présentera au Parlement à la rentrée (note : je suis d’accord avec cette proposition et j’ai d’ailleurs volontairement renoncé à mon madat intercommunal)
LES METROPOLES
Pour parachever la carte territoriale, nous voulons créer quelques véritables « métropoles » pouvant intervenir à l’échelle de toute l’agglomération. Le principe de leur création est largement approuvé, mais avec une définition variable du concept. Le rapport de M. Balladur proposait de rassembler toutes les communes de la « métropole » en une collectivité unique exerçant aussi les compétences du département, voire certaines compétences régionales. Nous devons engager la réflexion, pour que les métropoles d’envergure européenne puissent agir dans un environnement international très compétitif. Un simple ravalement des communautés urbaines doit être écarté. (note : attention le canton de Créon et ses commuens vont être avalées par la nouvelle structure et les communes vont disparaître)
LE CONSEILLER TERRITORIAL
– Nous voulons mieux articuler les niveaux régional et départemental.
– C’est l’enjeu de la création du conseiller territorial. Assez de fantasmes ! Il n’est pas question de supprimer un échelon local, mais la coexistence de 4 000 conseillers généraux et de 2 000 conseillers régionaux n’est pas toujours comprise et n’est pas systématiquement utile. Le Gouvernement souhaite que les conseillers territoriaux siègent à la fois au conseil régional et au conseil général. Je proposerai au Président de la République de consulter les partis politiques sur le mode de scrutin (Note : attention, la proximité va totalement disparaître)
– Conformément aux recommandations du comité Balladur, nous considérons que les conseillers territoriaux exerceraient un seul mandat, mais deux fonctions.
LA REPARTITION DES COMPETENCES (clause générale de compétence)
– Il importe de clarifier la répartition des compétences, ensuite. Il faut mettre fin à l’enchevêtrement des compétences et aux excès des financements croisés, sources de surcoûts, de frais de fonctionnement et d’allongement des délais. Sauf exception, une collectivité ne doit plus intervenir dans le domaine de compétence d’une autre. (Note : voir la chronique précédente!)
LES FINANCES LOCALES
La compensation des transferts de charges est une obligation constitutionnelle. L’État a le souci d’organiser une péréquation efficace et répartit la DGE et la DGF de manière à soutenir les collectivités qui sont dépourvues de ressources ou doivent supporter le plus de charges.
Entre 2005 et 2008, la part de la DGF consacrée à la péréquation est passée de 19 à 22 % pour les communes, de 9,2 à 11 % pour les départements et de 1,9 à 2,9 % pour les régions. En 2009, la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale ont augmenté de 6 %, et cette dernière a augmenté trois fois plus vite que la moyenne de la DGF.
LE CALENDRIER
– Il reviendra à l’automne au Parlement de poser les bases de cette réforme fondamentale. Avec la réforme des collectivités territoriales, nous avons rendez-vous avec l’histoire institutionnelle.
Voici les axes de la réforme ! Au revoir les communes du canton de Créon! Exit les communautés de Communes. Vive leur disparition et leur fusion dans une entité territoriale nébuleuse et très éloignée de la proximité réclamée par tous les citoyens!
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