La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a  transmis au parquet national financier les dossiers du député UMP Patrick Balkany et de son épouse Isabelle. Après avoir examiné les déclarations du couple, établies en 2012 et en 2014, elle estime « qu’il existe un doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de leurs déclarations de situation patrimoniale, du fait de la sous-évaluation manifeste de certains actifs et de l’omission de biens mobiliers et immobiliers ». ils se croyaient au-dessus des lois ! devinez un peu pourquoi ?
« En application de l’article 40 du code de procédure pénale, la Haute Autorité a jugé nécessaire de porter l’ensemble de ces faits, susceptibles de constituer des infractions pénales, à la connaissance du procureur de la République financier et lui a transmis l’ensemble des deux dossiers », écrit l’instance dans un communiqué. On ne cesse de taper sur les élu(e)s de tous bords qui se rendraient coupables de fraudes ou de comportements critiquables. C’est une constante portant un discrédit permanent sur la vie publique car il est « admis » un principe qui fait fureur : « tous pourris ». Or jamais, depuis l’arrivée de la Gauche au pouvoir en 2012 le système de surveillance du personnel politique n’a été aussi fourni et efficace.
Bien évidement tous les médias nationaux continuent à fait comme si rien ne se passait alors que semaine après semaine la HATVP met de l’ordre dans le milieu. Les transmissions au Parquet se multiplient et selon certaines informations la liste risque encore de s’allonger pusique de nombreuses analyses des déclarations de patrimoine sont encore en cours. Créée par les lois n°2013-906 et n°2013-907 du 11 octobre 2013 (Sarkozy et l’UMP l’auraient-ils fait?) relatives à la transparence de la vie publique, la Haute Autorité est une autorité administrative indépendante et elle le démontre en permanence ! Institution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. chargée de promouvoir la probité des responsables publics. A ce titre, elle reçoit et contrôle les déclarations de patrimoine et d’intérêts des 8 000 plus hauts responsables publics. Parmi ceux-ci, les membres du Gouvernement, députés et sénateurs, députés français au Parlement européen, grands élus locaux, les collaborateurs du président de la République, des ministres et des présidents des assemblées ou les dirigeants d’organismes publics. Un travail considérable qui s’étale forcément dans le temps.
Elle peut se saisir des situations de conflit d’intérêts et éventuellement prononcer une injonction d’y mettre fin. Elle peut également être consultée par les élus sur des questions de déontologie relatives à l’exercice de leur fonction et émettre des recommandations à la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative sur toute question relative à la prévention des conflits d’intérêts. Outre son président, le collège de la Haute Autorité comprend 2 membres élus par l’assemblée générale du Conseil d’État, 2 membres élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, 2 membres élus par la chambre du conseil de la Cour des comptes et 2 membres nommés respectivement par les présidents des assemblées parlementaires.
La Haute Autorité publie un rapport annuel remis au président de la République, au Premier ministre et au Parlement et elle peut formuler des recommandations pour l’application de la législation en matière notamment de relations avec les représentants d’intérêts. Personne n’a vraiment souligné la réalité de cette indépendance qui vient en supplément des vérifications effectuées par la Cour des Comptes qui scrute régulièrement le fonctionnement des collectivités. Le filet est beaucoup plus serré qu’il ne le fut sous tous les gouvernements précédents mais c’est moins d’être mis dans les bilans au « bénéfice » de François Hollande. La HATVP présidée par un magistrat de haut niveau Jean-Louis Nadal, homme d’une solidité exceptionnelle, capable de résister à toutes les pressions a déclaré fin 2014 dans Paris Match : « Je tiens à saluer le travail de nos équipes qui, en moins d’un an, nous ont permis de fonctionner de manière convenable avec des moyens contraints. En 2014, la Haute autorité a ainsi reçu plus de 20 000 déclarations provenant des 9000 personnes soumises à son contrôle; elle en déjà contrôlé plus d’un millier et rendu publiques près de 1500. Ce travail de Romain est d’ailleurs déjà identifié par nos concitoyens. Les déclarations de leurs ministres et parlementaires ont ainsi été consultées des millions de fois sur notre site Internet. Alors que c’était une première en France, cela n’a d’ailleurs pas entraîné de débordements ou de dénonciations anonymes malveillantes comme certains pouvaient le redouter. » Il reste encore pas mal de dossiers à préciser ou à examiner dans le détail… Avant 2017 on peut prévoir quelques autres cas supplémentaires. « La très grande majorité sont honnêtes » a déclaré le Président de la HATVP. Outre une dizaine de cas déjà signalés sont en cours… il y en aura d’autres !

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