Le Sénat va tenter durant deux jours d’éclairer les sentiers très difficiles de la réforme éventuelle des collectivités territoriales. Tout le monde s’accordait à dire que l’idée de ces États-généraux de la démocratie locale étaient au minimum une proposition constructive. C’était l’opportunité de proposer des solutions acceptables pour modifier un paysage qui paraît complexe pour les citoyens ne voulant pas faire l’effort de le comprendre. Il faudrait que les présents se contentent de propositions simples, aisées à mettre en œuvre, et justement pragmatiques, dans un contexte où il serait dramatique de bouleverser le réseau républicain de structures publiques. Pour ma part, j’oserai effectuer 6 propositions simples :

1.- Définir nettement ce qu’est une collectivité territoriale.- Ce ne peut être qu’une entité gérée par des élus au premier degré, au suffrage universel. C’est à dire rappeler dans la Constitution qu’il n’existe en France que 3 « collectivités territoriales » ; la commune, le département et la région. Cette définition initiale est primordiale car elle conditionne la suite des débats. D’abord, parce qu’elle responsabilise les élus qui sont redevables à l’égard du suffrage universel. Elle détruit ensuite le fantasme du « mille feuilles » qui a servi d’épouvantail à l’époque du sarkozisme dévastateur. Enfin, elle établit une corrélation entre le mode d’élection et la notion de gestion déléguée. Seule les collectivités territoriales peuvent lever l’impôt car leurs gestionnaires sont redevables de leurs décisions vis à vis des électrices et des électeurs.

2.- Définir des « outils » de gestion spécialisés avec un nouveau statut.- Les communautés de communes, les syndicats intercommunaux, doivent rester des outils de gestion collective de compétences techniques regroupées ou isolées. Leur statut doit être totalement revus et calqué sur des sociétés publiques locales (SPL), sur des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), des régies ou des sociétés d’économie mixte. C’est le plus sûr moyen de rationaliser, en partant des objectifs techniques et pas de pseudos besoins de rationalisation des territoires. La création des intercommunalités a complexifié le système en donnant une implication politique à des gestions strictement techniques (eau, assainissement, électricité, haut débit, petite enfance, équipements structurants, transports, santé, déchets…) et elle n’a en rien diminué les coûts.

3.- Partager les compétences autour de deux grands thèmes.- Les 3 niveaux de collectivités devront négocier un partage équitable des compétences sur la base de deux objectifs : les « services de proximité » et le « développement » sous toutes ses formes. Dans la première catégorie un lien direct doit exister entre départements et communes ou structures de gestion.

Les communes restent le maillage territorial de le proximité avec 4 types de missions globales :

– celles déléguées par l’État (état-civil notamment)

• celles liées à tous les apprentissages (éducation, culture, sport…)
• celles liées à la préservation des espaces (urbanisme, environnement…)

Elles délèguent les autres secteurs aux structures de gestion plus larges (souvent départementales) qui assurent les services sur des territoires plus pertinents.

Les départements conservent leur rôle essentiel de péréquation territoriale en matière

• de soutien social global à tous les âges
• d’équipements structurants d’éducation
• de soutien aux initiatives communales
• d’accompagnement des structures de gestion
• de développement territorial
• la culture, le sport, l’enfance

Les régions deviennent les partenaires privilégiés de l’État et de l’Europe. Elles possèdent toutes les compétences liées au développement économique et de la recherche. Elles gèrent les transports publics (rails, routes…), les ports, les grands axes routiers, les universités…

4.- Démocratie locale.- Toutes les élections se déroulent au suffrage universel : scrutin proportionnel régional pour les région (conseil régional), uninominal pour les départements (conseils départementaux) sur la base de cantons déterminés par le nombre moyen d’habitants au km2 dans les zones rurales et au nombre d’habitants dans les zones urbaines. Dans les communes, maintient du scrutin uninominal avec listes complètes (communes de moins de 1500 habitants) et à la proportionnelle dans tous les autres cas. Le référendum d’initiative locale sert de méthode de validation de toutes les décisions contestées.

5.- Les ressources.- Des impôts correspondant aux compétences sont créés. A priori la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti, la TASCOM sont entièrement dévolues à à la commune, la taxe sur le foncier bâti serait notamment dévolue aux départements, la région pourrait se financer par une TVA spécifique et par la CVAE. L’État finance les pouvoirs régaliens qu’il délègue aux collectivités.

6.- Le cumul des mandats.- Un élu ne peut pas être membre de l’exécutif de deux collectivités territoriales. Il ne peut pas gérer des budgets cumulés entre « structure de gestion » et « collectivités » supérieur à 5 millions d’euros. Il ne peut pas percevoir d’indemnités de fonction cumulatives. Les avantages en nature éventuels sont inclus dans le montant de l’indemnité dont le barème est diminué mais qui devient non imposable. Il est possible de renoncer à ses indemnités pour une déduction fiscale des frais réels générés par le mandat.

Tout n’est pas parfait dans ces propositions, et demande des évaluations et des discussions, mais c’est une contribution à un débat décisif pour le maintien du système électif représentatif dont la république a bien besoin.

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