Le problème en France c’est que nous sommes l’un des pays si ce n’est le premier au monde qui sait multiplier les lois, les ordonnances, les décrets, les arrêtés. Chaque année des centaines de fonctionnaires transcrivent les volontés parlementaires, ministérielles ou des élus dans des textes tous plus compliqués les uns que les autres. Des pages et des pages de contraintes, de normes ou d’interdits qui s’empilent souvent les uns sur les autres sans que les précédents soient réellement annulés. Dans ce maquis tout le monde nage en brasse coulée en essayant d’éviter les écueils. Les plus puissants rétribuent des palanquées d’avocats, d’officines spécialisées ou de techniciens pour rechercher les failles dans le système et les exploiter en contournant les obstacles,
Les parlementaires en temps « normal » adoptent une centaine de lois qui devront être complétés par d’autres centaines de décrets d’application. Fin 2025 une seule sur 36 lois entrant dans ce cadre législatif en près d’un an et demi avait été appliquée. Pire, depuis le début de l’année pas moins de 23 lois votées par le Parlement n’ont pas encore vu un seul de leurs décrets d’application, publiés au Journal officiel. La réalité est là : l’opinion publique pense que la volonté des représentants élus sera appliquée alors qu’elle mettra parfois des mois voire des années avant de devenir opérationnelles.
En 2023-2024, seules 21 des 51 lois promulguées par le président de la République « s’avéraient d’application directe » et n’avaient donc besoin d’aucune mesure d’application pour entrer en vigueur. Quant aux 30 autres lois nécessitant des mesures d’application, seules quatre sont devenues entièrement applicables lors de la session 2023-2024 suite à la publication de l’ensemble des mesures réglementaires attendues, 17 sont demeurées partiellement applicables, faute pour le gouvernement d’avoir publié l’ensemble des mesures réglementaires prévues, et 9 lois n’ont enregistré aucune mesure. Neuf lois qui ont donc été votée, mais ne sont toujours pas appliquées.
Il existe donc des décisions qui ne sortiront jamais puisque leur mise en œuvre est contraire aux intérêts bien compris de… Bercy. Quant il s’agit de mesures générant par exemple des pertes de recettes la course de lenteur s’organise en interministériel pour que la perte soit limitée. En complexifiant par exemple volontairement les conditions d’attribution de primes promises mais qu’il sera dans les faits impossible de recevoir. Il faudra aussi parfois remplir via internet maintenant des pages de dossier, fournir des documents à n’en plus finir alors que l’intention politique est que les aides soient vite attribuées.
La difficulté principale ne réside pas dans ce sport bureaucratique de translation de la loi vers le terrain mais dans la réalité de son efficacité. La hantise du libéralisme ancré désormais les esprits après des années de propagande reste le contrôle. On voit une nette évolution dans ce domaine. De plus en plus de personnes, de professionnels, de groupes cherchent à échapper à ces mesures qu’ils jugent coercitives. Peu importe les raisons pour lesquelles les interdictions ou les quantifications ont été décidées : il faut les abolir car elles constituent de entraves à ce que bien des gens considèrent comme une entrave à leur action.
La diminution du nombre de fonctionnaires qui constitue le nec plus ultra de la doctrine libérale a fini par assécher totalement les instances en charge des contrôles objectifs et protecteurs. Le seul principe désormais opérationnel c’est celui qui se résume en « action-réaction ». Les exemples récents de l’affaire des plateformes chinoises de vente de tout et n’importe quoi ou celui des produits réputés dangereux du Mercosur illustrent la validité de ce constat.
On a vite inventé des opérations médiatisées avec des personnels récupérés pour signifier que la loi serait respectée. Et évidemment dans un grand élan de lucidité une nouvelle loi et de nouveaux décrets pour réprimer les dérapages constatés. Nul ne sait quelle sera la durée de cet engagement ! On attendra que l’on ne parle plus de ces réalités pour déployer les forces ailleurs au gré de l’actualité.
Les Maires savent bien que tous les panneaux de signalisation routière qu’il posent à la demande des habitants dans le village qui relève de leur pouvoir de police n’ont aucune efficacité réelle car ils n’ont aucun fonctionnaire de police municipale pour les faire respecter. Contrôler une vitesse ? Avec quoi ? Avec qui ? Dresser un PV pour stationnement interdit ? Par qui ? A tous les niveaux c’est ainsi : la facilité c’est le texte. La difficulté c’est l’application. Les radars sont les plus fidèles auxiliaires de la loi !
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Eh oui !
Un constat ô combien amer !
Et dans cette confusion, démagogues, profiteurs, escrocs, fachos, sont comme des poissons dans l’eau.
Plus que jamais je pense que devant nous se dresse le super défi de refonder une démocratie républicaine, et la période est, malheureusement, plus que défavorable…
Bonjour,
bienvenue dans un monde de complexité utilisée à dessein par une élite pour le moins intéressée par cette jungle administro-judiciaire inextricable pour le commun des mortels. Rassurez-vous les zélites ont les moyens de payer des connaisseurs de la loi.Pourtant Nul n’est censé ignorer la loi! Ce célèbre adage est une traduction de la maxime latine « nemo censetur ignorare legem » qui a été reprise dans le premier article du code civil de 1804 dit « Code Napoléon ». Il signifie que personne ne peut plaider sa méconnaissance de la loi devant un juge pour échapper à une sanction : cet argument est irrecevable.
Ainsi et contrairement à ce que l’on pense généralement, même en attente de son décret d’application, une loi suffisamment précise et n’ayant pas fait dépendre son entrée en vigueur à celle dudit décret doit être jugée comme étant entrée en vigueur dès le lendemain de sa publication.
Sauf que le diable se cache dans les détails ( une loi suffisamment précise…). Il ne suffit pas de voter et de promulguer une loi pour que tous ses articles puissent s’appliquer. Beaucoup de dispositions nécessitent d’être précisées à travers la publication de décrets ou d’arrêtés, prérogative de l’exécutif. Sans ces textes réglementaires, pas d’application possible. Et certains d’entre eux se font parfois attendre longtemps. D’après l’étude du sénat 64 % des mesures attendues sont appliquées et donc 36% ne le sont pas.
Sans compter que la complexité de l’empilement des lois entraîne une complexification des interactions entre les applications des différents textes. Les lois se confectionnent sous pressions merdiatiques ou lobbyistes à la va-vite ou au doigt mouillé pour satisfaire les demandes électoralistes, résultat leur application devient une gageure … Le manque criant de ressources financières et humaines ajoute encore au fardeau législatif.
Le pauvre Montesquieu doit se retourner dans sa tombe en constatant la perte de vue de « l’esprit des lois ». L’esprit de la loi renvoie aux intentions et aux objectifs fondamentaux qui ont guidé les législateurs lors de son élaboration . Il englobe le contexte plus large et les objectifs que la loi vise à atteindre, et non pas seulement le texte de loi.
Élaborée par Locke (1632-1704) et Montesquieu (1689-1755), la théorie de la séparation des pouvoirs vise à séparer les différentes fonctions de l’État, afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus liés à l’exercice de missions souveraines… Pauvre Montesquieu!!! De l’esprit des lois est un traité de théorie politique fruit de quatorze ans de travail de Montesquieu, publié à Genève en 1748.
bonne journée