Le logement réputé social va traverser une période difficile. D’abord il devra s’adapter à la nouvelle donne gouvernementale régissant son fonctionnement. Les mesures prises risquent fort de restreindre considérablement en 2019 les constructions neuves destinées à faire face à une forte pénurie. Sous couvert de lutte contre les déficits publics, en baissant de 1,5 milliard d’euros les APL des locataires du parc social, l’exécutif actuel mène une attaque idéologique contre le modèle du logement social, ses 11 millions de locataires, celles et ceux qui ont ou auront besoin d’un logement social, d’un logement à un prix inférieur à celui du marché, un logement à prix modéré. Par ailleurs, la suppression de l’APL « accession » pour les nouveaux accédants et celle du prêt à taux zéro pour la construction dans 93% des communes (zones B2 et C) sont un coup sans précédent porté à l’accession sociale à la propriété.
Enfin et de manière totalement démagogique, le Gouvernement entend obliger les bailleurs sociaux à opérer des baisses de loyers encore supérieures à la baisse des APL. En affaiblissant encore un peu plus les moyens des organismes, le Gouvernement pénalisera davantage les locataires Hlm et les personnes en attente d’un logement social, mais également les entreprises du bâtiment, qui verront leur activité directement impactée, ainsi que les collectivités locales, qui garantissent la dette des organismes HLM.
Le gouvernement souhaite par ailleurs augmenter pendant trois ans la TVA sur les travaux de construction et de rénovation dans le logement social pour compenser l’étalement sur la même période de la baisse des loyers des organismes HLM. Les chantiers effectués dans le logement social sont actuellement soumis au taux réduit de TVA de 5,5%. Ils passeraient donc, selon le plan du gouvernement, à 10% le temps que la réforme des aides personnalisées au logement (APL) atteigne son rythme de croisière en 2020. Cette mesure aura un impact très fort sur les capacités d’autofinancement des organismes bâtisseurs et va donc forcément réduire les programmes de construction.
De toutes les manières il semble bien que tout le monde s’accommode de la situation nouvelle sur le logement social puisque Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des Territoires en charge de ce secteur se satisfait de ce nouveau bilan sur les communes en non conformité avec la loi. « Bien sûr il y a un certain nombre d’îlots de résistance qui se sont manifestés, mais globalement la loi est utile parce qu’elle a vraiment boostée la construction de logements sociaux », explique-t-il. La liste-noire aurait pu être bien plus longue. En effet, 274 autres communes sont exemptées cette année d’appliquer ces quotas de logements sociaux, car elles sont mal desservies en transports en commun, ou situées en zone difficilement constructible… On est en passe de démanteler le système de la loi SRU voulant répartir les efforts sur tous les territoires. Un décret d’exemption sera signé d’ici à la fin de la semaine.
Par contre l’étau va se resserrer sur des certaines d’autres jugées très en retard ou simplement réfractaires aux règles en vigueur. D’après le dernier rapport de la commission nationale SRU, plusieurs centaines de communes ne respectent toujours pas leurs obligations en matière de construction de logements sociaux. L’organisme en appelle à des sanctions plus lourdes pour les récalcitrantes. « Alors que 387 communes n’avaient pas satisfait leurs objectifs sur la période 2011-2013, elles sont 649 sur 2014-2016 », soit une hausse de 68%, constate le premier rapport de la commission nationale SRU (Solidarité et rénovation urbaine). Mieux sur les 1.161 communes soumises à ce bilan triennal, en raison d’une construction de logements sociaux insuffisante, plus de la moitié (56%) sont donc restées en infraction, contre 38% en 2011-2013.  
Pour rappel, la loi SRU de 2000 impose aux communes comptant plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France) de disposer d’ici à 2025, de 20% de logements sociaux, un taux relevé à 25% en 2014, excepté pour des communes dont la situation locale ne justifie pas ce renforcement. Cette commission juge aussi « indispensable » de déclarer « carencées » 50 communes supplémentaires, « à très faible taux de logements sociaux » et sur lesquelles « les dynamiques sont manifestement insuffisantes » ou bien n’ayant construit que des logements sociaux aux loyers les moins éloignés du marché libre (dits « PLS »). Parmi elles, Nice, Toulon et Aix-en-Provence, ou encore Marseille et Montpellier: ces deux dernières n’ont financé respectivement que 20 et 21% de logements les plus sociaux (PLAI).
La commission préconise aussi davantage de sévérité envers les communes en déficit, après avoir constaté que les préfets étaient réticents à mobiliser tout l’éventail des moyens mis à leur disposition, pour contraindre les communes récalcitrantes à respecter la loi. Et ce, malgré la « grande fermeté » exigée d’eux par le gouvernement, dans une instruction du 23 décembre 2016. Les communes qui se retrouvent sur cette liste noire verront au cours des trois prochaines années le montant de leurs amendes multipliées jusqu’à cinq fois, les préfets pourront se substituer aux maires défaillants pour construire du logement social à leur place, et attribuer les logements HLM à la place de ces communes. Alors là on attend de voir !

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