Standard & Poor’s attribue les notes de référence à long terme ‘AA’ et à court terme ‘A-1+’ au Département de la Gironde. La perspective est stable…. voici le contenu intégral d’un communiqué de notation qui reflète parfaitement la situation actuelle des départements étranglés par la réforme antérieure de la fiscalité locale. Le Gironde surnage encore gràce à sa stratégie financière :
« Les notes du Département de la Gironde reflètent le cadre institutionnel « prévisible et équilibré » des départements français, la gouvernance et la gestion financières « positives » du Département, sa situation de trésorerie « positive », ses performances budgétaires saines et son endettement limité.
Toutefois, les notes sont contraintes par une flexibilité budgétaire limitée.
Dans le cadre de notre méthodologie de notation des collectivités locales, nous considérons la gouvernance et la gestion financières du Département de la Gironde comme positives en raison d’une stratégie financière claire et d’outils de suivi et de contrôle des dépenses de fonctionnement (y compris des dépenses sociales) sophistiqués. Nous considérons également que les risques hors bilan
du Département sont actuellement limités.
En 2011, la Gironde a affiché des performances budgétaires solides, avec un taux d’épargne brute de
11,6% (10% en 2010), porté essentiellement par une forte croissance des produits de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui représentaient 17% des recettes de fonctionnement en 2011 (hors fonds de péréquation des DMTO). Les DMTO ont été historiquement très volatiles, expliquant les fluctuations du taux d’épargne brute (avec un point bas à 7,6% en 2009). Depuis 2009 cependant, ils ont cru très fortement, expliquant l’essentiel du rebond de l’épargne brute. Les dépenses de fonctionnement ont cru fortement entre 2009 et 2011 (+4,8% par an en moyenne), sous l’effet de l’augmentation des dépenses sociales, malgré la maîtrise des dépenses de personnel et des charges à caractère général. Toutefois, en excluant les allocations individuelles de solidarité (dont le niveau est décidé par l’Etat) et le versement effectué depuis 2011 au fonds de péréquation des DMTO, la croissance des dépenses de fonctionnement a été limitée à 2,6% par an entre 2009 et 2011. Grâce au rebond de l’épargne brute, la Gironde a enregistré des besoins de financement après investissement, modérés, à hauteur de 5,5% des recettes totales en moyenne entre 2009 et 2011, en dépit du pic d’investissement de 2009 (267 millions d’euros). Ainsi, sa dette directe a crû légèrement sur la période tout en restant à un niveau faible, passant à 36% des recettes de fonctionnement en 2011, contre 33% en 2009.
Dans notre scénario central, nous anticipons une érosion progressive du taux d’épargne brute à environ 8% en 2014, ce qui correspond au niveau plancher défini par l’exécutif sur la mandature. En effet, nous estimons que la croissance des recettes de fonctionnement devrait être faible entre 2012 et 2014 (1% par an en moyenne). Ceci tient notamment à la stagnation attendue des dotations de l’Etat en 2012-2013 avant leur réduction à hauteur d’1,5% en 2014, et à notre anticipation d’une baisse de 10% des DMTO en 2013. Nous envisageons également une croissance des dépenses de fonctionnement plus modérée, à hauteur de 2,4% par an en moyenne. En effet, en dépit de l’augmentation des dépenses de nature sociale, nous intégrons l’engagement ferme de l’exécutif d’un fort contrôle des charges – au besoin, en actionnant des mesures d’économies supplémentaires – afin de respecter ses objectifs financiers. Notre scénario central prend également en compte le maintien d’un niveau d’investissement élevé entre 2012 et 2014 (217 millions d’euros par an en moyenne), intégrant les projets de constructions et rénovations lourdes de collèges publics et les subventions versées au titre de la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux. Ainsi, notre scénario central anticipe des besoins de financement après investissement assez limités, à 4% en moyenne au cours des trois prochaines années.
Comparé à ses pairs français et européens, le poids de la dette consolidée du Département est selon nous actuellement faible à 44% des recettes de fonctionnement consolidées fin 2011, les charges financières restant limitées à 1% des recettes de fonctionnement. Dans le cadre de notre méthodologie, la dette consolidée intègre, outre la dette directe du Département (budget principal et budgets annexes), le crédit-bail au titre de l’acquisition d’un navire amphidrome, l’endettement du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ainsi que les garanties d’emprunt octroyées (à l’exclusion de celles accordées au titre du logement social). Dans notre scénario central, nous estimons que l’encours de dette consolidée devrait croître pour atteindre 56% des recettes de fonctionnement consolidées en 2014, sous le double effet du financement des investissements et du contrat de partenariat public privé (CPPP) signé fin 2011 au titre de la construction de maisons départementales de la solidarité et de l’insertion (MDSI). Nous intégrerons ainsi à partir de la livraison attendue des équipements (fin 2013) un montant de 40 millions d’euros dans la dette consolidée du Département. Ce montant correspond aux investissements réalisés dans le cadre du CPPP, minoré des avances et loyers anticipés versés à l’opérateur entre 2012 et 2013.
Standard & Poor’s estime que la flexibilité budgétaire limitée de la Gironde constitue sa principale faiblesse, à l’instar de l’ensemble des départements français. Les dépenses de fonctionnement (84% des dépenses totales hors emprunt en 2011) offrent peu de marges de manoeuvre, notamment les frais de personnel (18% des dépenses de fonctionnement en 2011), les allocations individuelles de solidarité (29%), les aides octroyées au titre de l’hébergement (19%), la contribution au SDIS (7%) et les charges financières (1%). En outre, les recettes fiscales modifiables ne représentent que 20% des recettes de fonctionnement. Notre scénario central prend en compte l’augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (à hauteur d’environ 2% par an en moyenne), même si son impact budgétaire sera limité. Dès lors, en cas de besoin, nous jugeons que l’ajustement budgétaire serait principalement réalisé sur les dépenses, et notamment par un lissage des investissements.
Située en Région Aquitaine, dans le sud-ouest de la France, la Gironde est le plus grand département métropolitain en termes de superficie et compte 1,44 million d’habitants en 2010. La population girondine est majoritairement concentrée dans l’aire urbaine de Bordeaux et le Département connaît une importante croissance démographique, grâce à une forte attractivité. Ses indicateurs socioéconomiques
sont proches des moyennes nationales et élevés en comparaison internationale.
Liquidité
Standard & Poor’s juge « positive » la situation de liquidité du Département. La gestion en trésorerie zéro du Département vise à minimiser ses disponibilités qui, dans le cadre français, ne génèrent aucun produit financier, au moyen d’une gestion active de ses instruments de trésorerie. Cette gestion est facilitée par des flux de trésorerie (notamment les dotations de l’Etat et les reversements de fiscalité) prévisibles et réguliers.
Au cours des douze prochains mois, nous estimons que le ratio de couverture du service annuel de la dette restera solide, avec un encours moyen disponible sur les facilités de trésorerie couvrant plus de 120% du service de la dette. Nous incluons dans ces facilités les lignes de trésorerie (récemment renouvelées à hauteur de 70 millions d’euros), les emprunts revolving non consolidés (20,6 millions d’euros) ainsi que l’emprunt bancaire de 83 millions d’euros souscrit fin 2011 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), non mobilisé et disposant jusqu’en 2016 de capacité revolving, au titre du financement la ligne ferroviaire à grande vitesse Tours-Bordeaux .
Perspective : Stable
La perspective stable reflète notre scénario central selon lequel la Gironde conservera des performances budgétaires saines et limitera ses déficits de financement après investissements et son recours à l’endettement d’ici à 2014.
Dans notre scénario optimiste, si le Département parvient à dégager de manière structurelle des excédents de financement après investissements – conduisant à notre appréciation d’une gouvernance et d’une gestion financières très positives – une action positive sur les notes pourrait être envisagée.
A l’inverse, dans notre scénario pessimiste, un accroissement des déficits de financement après investissement, conduisant la dette consolidée à dépasser de manière structurelle 65% des recettes de fonctionnement, ainsi que la réévaluation à la baisse de notre appréciation de la gouvernance et de la gestion financières du Département, mettraient les notes sous pression. Une réévaluation à la baisse de notre appréciation du cadre institutionnel des Départements français conduirait également à une action négative sur les notes.
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