Il faudrait véritablement une information objective pour juger de la validité de la profusion de réformes lancées par le gouvernement sous l’impulsion du Président de la République. Elle manque cruellement pour que l’on puisse en admettre le bien-fondé. Depuis des années je réclame par exemple que chaque loi soit accompagnée d’une étude préalable d’impact sur la vie sociale qui mettrait en évidence non pas les modalités techniques de sa rédaction mais plus prosaïquement ses effets concrets. On la demande bien pour tous les projets locaux pouvant avoir des conséquences sur l’environnement ou l’économie.
Pourquoi ne permet-on pas ensuite aux parlementaires de constituer des commissions d’évaluation annuelle des lois ou textes votés par leurs soins. Il n’y a jamais de véritable bilan des effets de ce qui est toujours présenté comme une amélioration de la vie sociale alors qu’au mieux la loi n’a aucun impact ou un impact négatif jamais présenté aux gens. Une loi est forcément bonne surtout si elle accompagne des… annonces présidentielles.
Par exemple si l’on prend les exonérations diverses en matière de cotisations sociales et notamment celles des heures supplémentaires il serait véritablement intéressant de vérifier si les objectifs initiaux ont été atteints… et surtout ne pas se contenter d’appréciations généralistes ne reposant que sur des effets d’annonces démagogiques. Qui se pose la question de savoir si les coupes sombres dans un système éducatif aux abois amélioreront la qualité de l’enseignement? La disparition de la taxe professionnelle n’a même pas été analysée et estimée alors comment espérer qu’elle soit évaluée ? Souvent il faut se contenter de voir un Ministre défaire ce que l’autre a fait afin de laisser une trace dans la petite histoire de la vie politique. On entasse des textes sur des textes sans même tirer les leçons de l’échec patent des précédents… et en se gardant bien de vérifier s’ils n’ont pas davantage détruit que construit !
Par exemple si l’on fait référence à la fameuse réforme des collectivités territoriales. Elle est présentée comme étant la panacée aux maux du pays grâce aux économies qu’elle permettrait d’effectuer. Dommage qu’une étude du cabinet de conseil et de comptabilité KPMG, dont les conclusions sont révélées par le quotidien Les Echos, explique que la fusion des départements et des régions « produira des gains financiers faibles à court terme, peu significatifs à long terme ». Remise à l’Assemblée des départements de France, cette note montrerait même plutôt le contraire: cette fusion « pourrait se traduire par des coûts réels – et peu productifs – à court terme ». Sans nier l’existence de surcoûts dans l’organisation territoriale actuelle, l’ADF estime leur assiette limitée s’agissant de la répartition des compétences entre les départements et les régions.
Ainsi, « sur un total de 91 milliards d’euros de dépenses réelles, seuls environ 20% sont consacrés à des champs réellement mixtes » entre ces deux niveaux de collectivités. Et au bout les contribuables auxquels on fera croire qu’il paieront moins de contribution républicaine à la vie collective… règleront l’addition localement car les subventions qui se complètent manqueront à l’appel au moment des investissements.
Selon l’étude, l’assiette des dépenses « rationalisables » (administration générale, pilotage de compétences partagées ou exercées conjointement comme les transports ou l’éducation) est estimée à environ 6 milliards d’euros, dont 4 milliards pour l’administration générale. Sur la base d’une économie estimée de 10% sur l’ensemble de ces dépenses, «l’enjeu des surcoûts actuels ne saurait excéder 600 millions d’euros par an, soit moins de 0,7% de la dépense totale consolidée des départements et des régions.»
En revanche, l’étude montrerait que la fusion aurait un coût en raison des « effets d’alignement structurel » (conditions de travail et de rémunération des agents sur la collectivité la mieux-disante en la matière) vers le haut qu’elle entraînera. KPMG rappelle que, lors du transfert des agents TOS de l’Etat vers les régions et les départements où le régime indemnitaire est plus favorable, un accroissement des charges de personnel non négligeable a été enregistré. Et tout le rapport indépendant démonte un projet aussi fallacieux qu’inutile!
Mais seul compte l’effet médiatique simpliste et populiste de réformes qui ne visent qu’à donner l’illusion d’un dynamisme peu convaincant. L’évaluation n’est valable que pour le niveau CM2 ! Couvrir de mots la réalité d’une recentralisation du pouvoir et surtout une reprise en mains de collectivités gênantes sont les seules motivations de cette retructuration inutile dans le contexte de crise actuel.
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