Il est impossible, si on a un brin de lucidité de ne pas se demander quels sont les vrais « muses » techniques de certains ministres et si vraiment elles ont un jour franchi les limites de leur demeure virtuelle . Ce matin un conseiller de la cour régionale des comptes après plusieurs mois d’enquête a présenté au Président du Conseil général de la Gironde un pré-rapport sur le « maintien à domicile »… à quelques heures du lancement du débat parlementaire sur l’examen du premier volet de la prise en compte des difficultés rencontrées par les « personnes âgées dépendantes ». Le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement sera en effet centré sur le maintien à domicile. Et le conseiller de la Cour des comptes a bien insisté sur les problèmes de financement du système actuel déjà très mal en point. Ce sujet dont s’empare l’État alors que sa mise en œuvre est l’apanage des conseils généraux qui peinent déjà fortement pour appliquer sans sombrer les lois précédentes. Oh, certes il s’agit de ne parler que de financement et on sait que, dans le contexte actuel ce sujet est subalterne… et résolu.
Sauf que la Cour des Comptes note déjà que toute mesure nouvelle non couverte pas une ressource supplémentaire « aggraverait la situation de précarité de départements » qui sont bons à jeter aux chiens des économies ! On en arrive à un extraordinaire pataquès avec une future loi de l’Assemblée nationale qui va définir des nouvelles conditions de suivi des gens âgés désireux (ou encore capables) de rester chez eux alors que dans quelques jours dans les mêmes lieux les mêmes députés enthousiastes réduiront le paysage territorial, d’après une confidence de Manuel Vals entre la poire et le fromage à une soixantaine de conseils départementaux survivants et à une douzaine de métropoles phagocytant le territoire actuel des conseils généraux. On scie la branche sur laquelle reposent les moyens mis en place pour le maintien à domicile ; on accroît le déficit actuel de la mesure nationale ; on promet des suppléments de services que l’on renvoie vers une structure que l’on veut condamner… Bref c’est politiquement et socialement incompréhensible mais ce sera voté sans aucune évaluation d’impact !
Le conseil général de la Gironde a pour sa part déjà chiffré le contenu de la loi : 10 millions de supplément à régler avec dans le même temps 24 millions de baisse des dotations de l’Etat ! Qui assumera le delta financier ? Qui trouvera un financement supplémentaire dans une période de rejet des taxes et des impôts ? Et pourtant la Ministre est sûre de son effet. Elle a rappelé les principales mesures du projet de loi permettant aux personnes en perte d’autonomie de rester le plus longtemps possible à domicile, avec notamment une revalorisation de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA), couvrant une partie des dépenses d’aide à domicile (aide-ménagère, portage de repas …) de près de 700.000 personnes âgées. « Une personne qui a très peu d’autonomie pourra bénéficier d’une heure d’aide supplémentaire chaque jour », a souligné la ministre, parlant d’une « loi ambitieuse » mais non financée ou financée par les autres ! Et mystère absolue elle ajoute que « toutes les mesures » prévues dans le premier projet de loi « font l’objet d’un financement identifié »: « 650 millions d’euros chaque année sont prévus pour le financement de ces aides à domicile en direction des personnes âgées ».
La Caisse Nationale de la Solidarité et de l’autonomie financera avec une part du « lundi de Pentecôte » dont le rapport n’est absolument pas prévu en hausse en 2015 et surtout en 2016.
Rappelons que le gouvernement Ayrault grâce au forcing de Michèle Delaunay avait mis en place une nouvelle taxe pour contribuer au financement de la future loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, promise par François Hollande. Prélevée depuis le 1er avril 2013 à hauteur de 0,3% des pensions de retraite des plus aisés, cette « contribution additionnelle » (CASA) alimente le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Mais l’instauration de ce prélèvement s’était accompagné d’un tour de passe-passe : les recettes de la CNSA – issues de la contribution sociale généralisée (CSG)–, avaient diminué d’un montant équivalent à celui de la CASA – soit environ 450 millions d’euros, qui ont été reversés au Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Ce fonds, qui n’a aucun lien avec les problèmes de dépendance, a financé en particulier le minimum vieillesse. Pour justifier ce transfert de recettes, le gouvernement avait alors mis en avant le fait que la CNSA n’avait pas encore besoin de tout cet argent puisque la loi ne devait être examinée qu’en… 2014. Nous y sommes et le moment de vérité approche : il sera intéressant de connaître les modalités exactes pour dénicher à minima 650 millions d’euros et sûrement l’année suivant (on conapit le système) 700 millions sans compensation de la hausse ! Les conseils généraux ont réduit faute de moyens financiers les plans d’aide actuels et ils ont supprimé le financement de prestations réputées accessoires (télé-alarme, garnitures…). Et ils sont promis à l’évaporation ! Le transfert de cette compétence vers les méga- intercommunalités qui devraient naître ne changerait rien à la réalité ; la solidarité a un prix ! Et à priori il faut bien que quelqu’un l’assume ! Alors autant demander aux autres de le faire.
En savoir plus sur Roue Libre - Le blog de Jean-Marie Darmian
Subscribe to get the latest posts sent to your email.
